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Lac-Mégantic : le Canadien Pacific tente à nouveau d'annuler les indemnités aux victimes

Le Canadien Pacifique (CP) devait demander à la Cour fédérale mercredi matin, la permission d'en appeler de la décision du juge Gaétan Dumas, qui a approuvé en juillet dernier le plan d'indemnisation de 431,5 M$ pour les victimes de la tragédie de Lac-Mégantic survenue en 2013. La cause a finalement été reportée au 13 octobre prochain.

L'entreprise compte faire valoir devant le tribunal que le juge de la Cour supérieure a erré en droit sur la portée de la juridiction du tribunal en accordant l'indemnisation aux familles des victimes.

Selon le CP, le juge Dumas n'était pas autorisé à utiliser les procédures de faillite en Cour supérieure afin d'offrir une absolution de responsabilité civile aux entreprises acceptant de participer au fonds.

Le CP déjà débouté auparavant

Le 13 juillet dernier, Gaétan Dumas a réfuté les arguments du Canadien Pacifique, qui tentait de faire invalider le plan d'indemnisation. Selon lui, les arguments du transporteur ferroviaire ne tenaient pas la route.

Le CP soutient depuis le début des procédures qu'il n'a aucune responsabilité quant à la tragédie de juillet 2013 et est la seule entreprise qui a refusé de participer au fonds d'indemnisation. Les 24 autres compagnies visées par le recours collectif ont accepté de verser une compensation aux victimes à condition de ne jamais être poursuivies au Canada ou aux États-Unis.

Si le CP obtient la permission d'en appeler, la distribution du fonds d'indemnisation pourrait être interrompu pendant plusieurs mois.

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