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Refus de passer un alcootest : la Cour d'appel rejette la défense d'« automatisme »

Acquittée après avoir refusé de passer un alcootest en août 2013, la résidente de Saint-Germain-de-Grantham Kathleen Blanchard s'est finalement fait rabrouer devant la Cour d'appel. Selon ce dernier jugement, la défense « d'automatisme » ne tient pas la route.

Un texte de Christine Bureau

Retour d'abord sur les faits. Le 25 août 2013, à Saint-Germain-de-Grantham, Kathleen Blanchard est impliquée dans un accident et sa voiture se retrouve dans le fossé. Le premier répondant appelé sur les lieux témoigne qu'elle est « confuse » et qu'elle a « de la difficulté à s'exprimer ».

Une fois au poste de police, Mme Blanchard refuse à plusieurs reprises de se soumettre à un alcootest, mais sans jamais le dire clairement. Elle fait plutôt diverses manœuvres d'évitement, comme de s'asseoir sur le banc et sur le sol et faire semblant de dormir. À 21 h 57, elle exprime clairement un refus.

Un expert en toxicologie, Mohamed Ben Hamar, évalue son taux d'alcoolémie à 403 mg au moment de l'accident et à 373 mg au moment du refus. Son comportement lui vaudra un chef d'accusation pour refus d'obtempérer aux policiers.

Premier jugement

Devant la Cour du Québec, la défense plaide que Mme Blanchard a agi « par automatisme », c'est-à-dire qu'elle a posé des gestes sans en être consciente. Dans son jugement rendu en août 2016, le juge Érick Vanchestein écrit que Mme Blanchard se trouvait dans un état d'« intoxication extrême » lorsqu'elle a refusé à plusieurs reprises de fournir un échantillon d'haleine.

« La preuve [...] convainc le tribunal de façon prépondérante que l’état d’intoxication de l’accusée au cours de cette soirée du 25 août 2013 correspond à de l’automatisme et qu’en conséquence, l’accusée n’était pas dans un état d’esprit volontaire au moment où elle a formulé le refus, ce qui constitue une défense acceptable dans notre droit », conclut le juge Vanchestein.

Retour sur les faits

En Cour d'appel, le juge François Doyon a soutenu que la défense d’intoxication extrême était recevable en droit et que le juge Vanchestein n'a pas commis d'erreur de droit en l'appliquant. Les juges Jean Bouchard et Robert M. Mainville ont quant à eux rejeté cette conclusion.

D'abord, « les vrais cas d’automatisme sont extrêmement rares », rappelle le juge Mainville, soutenu par le juge Bouchard. Il ajoute : « Le refus doit résulter d’un acte involontaire et non pas d’un acte irréfléchi[...] C’est cette distinction importante qu’occulte le jugement de première instance en avalisant une expertise qui confond le caractère volontaire avec le caractère délibéré de l’infraction. Il s’agit là d’une erreur de droit », écrit le juge Mainville.

Puis, il conclut au fait que la défense d'automatisme, lorsqu'elle résulte d'une intoxication volontaire à l'alcool, ne peut s'appliquer dans les cas d'un refus d'obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d'haleine.

La cause a été renvoyée en première instance pour la détermination de la peine.

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