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Collusion : Montréal envoie 380 mises en demeure

La Ville de Montréal s'est rapidement prévalue du Programme de remboursement volontaire (PRV) mis en place par le gouvernement du Québec pour récupérer les sommes versées en trop à des entreprises à la suite de fraudes, de collusion ou de corruption dans le cadre de contrats publics. Le jour même de l'entrée en vigueur du programme, lundi, la Ville a envoyé des mises en demeure à 380 entités.

Il s'agit d'entreprises, de dirigeants et d'« autres personnes physiques visées », précise la Ville dans un communiqué.

Le PRV découle de la loi provinciale issue du projet de loi 26 sur la « récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics », adoptée à l'unanimité en mars dernier.

La mesure législative permet de réclamer des sommes pour des contrats publics conclus depuis 1996. 

À défaut de s'y soumettre, les fautifs s'exposent à des poursuites « dès que la Loi le permettra », avertit la Ville, qui ajoute que « les enquêtes en cours se poursuivront ».

Le maire de Montréal, Denis Coderre, avait lui-même témoigné en commission parlementaire pour se prononcer sur le projet de loi. 

Comment fonctionne le PRV?

Ce programme vise non seulement les contrats publics octroyés par les municipalités, mais aussi ceux accordés par l'ensemble de l'administration publique, c'est-à-dire également les ministères, les sociétés d'État ainsi que les agences gouvernementales.

Il est sous la responsabilité d'un administrateur désigné par Québec, l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland. C'est son bureau qui recevra les propositions de règlement des entreprises et des personnes physiques.

Dans un premier temps, elles doivent elles-même « envoyer un avis d'intention par lequel elles manifestent leur volonté de se prévaloir des dispositions du programme », a indiqué M. Rolland, en entrevue à Ici Première.

Elles ont ensuite 30 jours pour proposer un remboursement.

« Il y a une présomption dans la loi » quant au pourcentage excédentaire qu'elles ont réclamé injustement, pourcentage déterminé en fonction d'études, a expliqué l'ex-juge Rolland.

« La loi prévoit [...] que, lorsqu'une compagnie a participé à des gestes de collusion, le coût chargé par l'entreprise ou l'individu au corps publique, à l'administration publique est de 20 % trop élevé », a-t-il précisé.

« Il appartient à l'entreprise ou à l'individu de démontrer que ce n'est pas 20 %, que c'est moins », a-t-il ajouté. L'entité publique peut par contre démontrer que le pourcentage dû est supérieur.

Les personnes morales ou physiques visées devront en outre ajouter une surprime de 10 % afin de financer le PRV, par exemple pour payer les salaires du personnel chargé de l'administrer.

Les entreprises et les individus disposeront d'une année pour se prévaloir du programme, et les règlements devront être finalisés au plus tard le 1er novembre 2017.

C'est à l'avantage des entreprises collusionnaires « pour qui on a la preuve », de prendre les devants, croit M. Rolland. Sinon, elles « n'auront pas de contrats du gouvernement » en plus de risquer « de se faire poursuivre en justice » à compter de cette date. Le site web du PRV souligne d'ailleurs que « les réfractaires s'exposent à des poursuites historiques ».

En outre, ils auront alors à payer une surprime non pas 10 %, mais de 20 %.

Un programme confidentiel

François Rolland précise que le programme est confidentiel et le compare au système de divulgation volontaire à l'impôt.

« Les négociations se font à huis clos », ajoute-t-il. Les entreprises auront le choix de divulguer dès le début si elles participent au programme.

Cela dit, six mois après sa fin, au printemps 2018, le gouvernement publiera la liste des entreprises et individus qui ont participé au PRV et divulguera les sommes totales récupérées.

« On va savoir si une entreprise a participé, mais on ne saura pas si elle a réglé ou non », spécifie M. Rolland.

En attendant, le site web du Bureau publiera des rapports réguliers sur les sommes récupérées.

M. Rolland fait valoir que le PRV « met en place une nouvelle culture judiciaire ».

« C'est la première fois qu'on a un programme comme celui-là en matière civile sur la planète, à notre connaissance », dit-il.

Il souligne en outre qu'il « ne confère pas d'immunité pénale, c'est juste au civil ».

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