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Pas de procès pour meurtre pour Thanabalasingam, tranche la Cour d'appel

La Cour d'appel juge inutile d'ordonner un procès pour le premier accusé de meurtre au Québec à avoir bénéficié d'un arrêt des procédures grâce à l'arrêt Jordan. Elle ne croit pas que le gouvernement canadien fera les démarches pour extrader Sivaloganathan Thanabalasingam du Sri Lanka.

Un texte de Geneviève Garon

Un « vœu pieux » et de la « spéculation débridée ». C'est ainsi que la Cour d'appel qualifie l'espoir du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) d'obtenir l'extradition Sivaloganathan Thanabalasingam du Sri Lanka au Canada, si un procès était ordonné.

« Il n'y a pas de base factuelle permettant de croire qu'un procès pourrait un jour se tenir », note le plus haut tribunal de la province, avant de rejeter l'appel du DPCP en le qualifiant de « sans objet ».

Sivaloganathan Thanabalasingam, 32 ans, a bénéficié d'un arrêt des procédures le 6 avril dernier, après avoir été incarcéré pendant 56 mois, en attente d'un procès pour le meurtre non prémédité de sa femme, Anuja Baskaran. Le juge Alexandre Boucher a conclu qu'aucune circonstance exceptionnelle ne pouvait justifier un tel délai et il a ordonné l'arrêt des procédures en vertu de l'arrêt Jordan de la Cour suprême.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a alors décrété l'expulsion du résident permanent, sous le motif de « grande criminalité » en raison de ses antécédents judiciaires en matière de violence conjugale.

En juillet, les autorités canadiennes ont renvoyé chez lui Sivaloganathan Thanabalasingam, sans attendre que les procédures d'appel du DPCP n'aboutissent. Elles affirmaient n'avoir aucun motif pour détenir l'expatrié.

Le Canada et le Sri Lanka n'ont aucune entente d'extradition et il est donc fort improbable que le gouvernement fédéral initie des démarches pour faire revenir le Sri Lankais, estime la Cour d'appel, dans une décision à quatre juges contre un. Les juges notent que la poursuite n'a aucun contrôle sur les autorités canadiennes.

L'appel est jugé « inutile » par la Cour d'appel qui le rejette.

La juge en chef est dissidente

« Une chose est certaine : le meurtre d'Anuja Baskaran ne peut pas être considéré ''inutile'' en raison d'une mauvaise décision bureaucratique », estime la juge en chef de la Cour d'appel, qui ne partage pas l'opinion de ses collègues.

Nicole Duval Hesler soutient que des circonstances exceptionnelles justifient les délais de près de cinq ans avant que l'accusé ne subisse son procès. Elle évoque notamment des « difficultés linguistiques » lors de l'enquête préliminaire et la maladie d'un avocat de la défense. Le juge Boucher « n'a pas bien appliqué les enseignements de Jordan », écrit-elle, en exprimant l'opinion que la Cour d'appel aurait dû ordonner un procès pour le Sri Lankais.

« Le cours de la justice a été contrecarré par la branche exécutive du gouvernement fédéral, dans ce dossier », conclut-elle, en précisant que cela ne doit pas empêcher la justice de poursuivre ses intérêts.

Le DPCP souhaite analyser la décision avant de déterminer s'il s'adressera la Cour suprême.

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