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Réforme des régimes de retraite : la Cour d'appel donne raison aux policiers de Montréal

La Fraternité des policiers et policières de Montréal peut crier victoire : la Cour d'appel du Québec vient de statuer que le régime de retraite de ses membres n'est pas assujetti à la loi 15. La réforme qu'imposait cette loi était à l'origine de leur refus de porter le pantalon réglementaire.

Un texte de Bernard Barbeau

« Les policiers et policières de Montréal sont satisfaits du résultat », a simplement déclaré le président de la Fraternité, Yves Francoeur, dans un très bref communiqué.

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal – la loi 15 –, avait été proposée en juin 2014 par Pierre Moreau, alors ministre des Affaires municipales, puis adoptée au mois de décembre suivant.

Elle visait à « obliger la modification de tout régime de retraite à prestations déterminées, régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite […] et établi par un organisme municipal, ainsi que du Régime de retraite des employés municipaux du Québec, en vue d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité », précise son article 1.

Or, la Cour d’appel s’est rendue aux arguments de la Fraternité voulant que le Régime de retraite des policiers et policières de la Ville de Montréal, qui compte aujourd’hui pour plus de 4 milliards de dollars d’actifs, n’a pas été établi par un organisme municipal.

Le juge Robert Mainville écrit qu’il est « clair » que le Régime n’a pas été mis sur pied par la Ville de Montréal, mais bien par l’Association de bienfaisance et de retraite des policiers, en 1935. On ne peut donc pas prétendre qu’il a été « établi par un organisme municipal ».

La Ville de Montréal avait fait valoir que le législateur – le gouvernement – avait simplement commis une « erreur » dans la rédaction de la loi 15 en précisant qu’elle touchait tout régime « établi par un organisme municipal ».

Le tribunal conclut qu’il y a peut-être eu erreur lors de la rédaction de la loi 15.

Mais « si erreur il y a, il appartient alors à l’État de la corriger et non aux tribunaux de faire cette besogne au service du gouvernement », écrit le juge Mainville, estimant qu’elle relève d’une « erreur de conception de la règle » et non d’une « erreur d’expression de la règle, qu’un tribunal peut corriger lorsque les circonstances s’y prêtent ».

L'ire des syndiqués

La loi 15 avait été réclamée par les maires de villes comme Montréal et Québec.

Denis Coderre et Régis Labeaume, avaient plaidé en faveur de ce qui était alors le projet de loi 3 lors de la commission parlementaire sur le sujet. Ils jugeaient impératif d'agir afin de respecter la capacité de payer des contribuables.

M. Coderre soutenait que le financement des régimes de retraite des employés municipaux accaparait une trop grande partie du budget de la Ville, soit 12 %. La contribution des contribuables au régime de retraite des policiers étaient de 77 %.

Mais le projet de loi a soulevé la colère des milieux syndicaux bien avant son adoption.

Les employés municipaux ont tenu de nombreuses manifestations de même que quelques journées de grève pour dénoncer le projet de loi.

En juillet 2014, les policiers de Montréal ont commencé à porter le jean ou le pantalon de couleur ainsi que la casquette rouge en signe de protestation contre le projet de loi 3.

Et un nombre grandissant de policiers ont adopté les pantalons de camouflage aux couleurs diverses, que plusieurs ont appelé « pantalons de clown ».

C'est le gourvernement du Québec qui, en avril 2017, a forcé les policiers à revêtir de nouveau l'uniforme réglementaire en adoptant une loi à cet effet.

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