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Accidents de travail : le gouvernement Trudeau s'engage à faire appliquer la loi Westray

En ce jour de deuil national en mémoire des travailleurs morts ou blessés au travail, le gouvernement Trudeau annonce qu'il va accroître ses efforts pour mieux faire appliquer la loi dite Westray.

Un texte de Brigitte Bureau

Cette loi est une disposition du Code criminel qui vise, entre autres, à punir sévèrement les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail. Cependant, depuis son entrée en vigueur en 2004, la loi Westray est rarement appliquée.

C'est la tragédie de la mine Westray, en Nouvelle-Écosse, il y a 25 ans, qui a mené à la création de cette disposition du Code criminel. Une explosion souterraine avait causé la mort de 26 mineurs, mais l'entreprise avait échappé à toute condamnation, en raison des dispositions du Code criminel à l'époque.

La loi Westray oblige les entreprises à prendre des mesures raisonnables pour protéger la santé et sécurité de leurs employés. S’ils ne s’acquittent pas de cette obligation légale, ils sont passibles d’une accusation de négligence criminelle et s’exposent à des pénalités importantes pouvant aller jusqu’à dix ans de prison en cas de lésions ou à l’emprisonnement à perpétuité en cas d’accident mortel.

En réalité, la situation demeure à peu près inchangée depuis l'adoption de cette loi.

Au Canada, des accusations pour négligence criminelle sont rarement portées contre des entreprises.

En fait, l'avocat Norm Keith du cabinet Fasken Martineau, auteur du livre Workplace Health and Safety Crimes, a recensé une douzaine de cas seulement où des accusations ont été portées contre des entreprises ou leurs responsables, depuis 2004, soit à peu près un par année. La moitié seulement a abouti à des condamnations.

Pendant ce temps, 900 à 1000 travailleurs meurent d'un accident de travail au Canada tous les ans.

Dans une déclaration commune publiée le 28 avril 2017, la ministre de l'Emploi, Patricia A. Hajdu, et la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, s'engagent à en faire davantage « pour que la disposition Westray soit appliquée efficacement ».

« Nous ferons plus pour veiller à ce que les inspecteurs du travail et les agents d’application de la loi aient la formation appropriée au sujet des dispositions de la loi et qu’ils coordonnent efficacement leur travail pour que ne soit pas ignorée la possibilité d’une accusation pour négligence criminelle entraînant une blessure sérieuse ou un décès », affirment les ministres.

Elles promettent aussi de faire « la promotion du partage des pratiques exemplaires dans les enquêtes sur les accidents mortels en milieu de travail entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales. »

C'est une annonce qu'applaudit Christian Bruneau, le père d'Olivier Bruneau, mort d'un accident de travail sur un chantier de construction à Ottawa, en mars 2016.

Depuis la mort de son fils, M. Bruneau milite sans relâche pour mieux faire appliquer la loi Westray et éviter à d'autres familles la tragédie que la sienne a vécue.

« Cette annonce constitue un pas important dans la bonne direction », a-t-il affirmé. « Si la loi Westray avait été appliquée, mon fils Olivier serait encore avec nous aujourd’hui. »

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