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Collusion : Gatineau a l'intention de récupérer les sommes versées en trop

Après la Ville de Montréal hier, ce sera au tour de celle de Gatineau de se prévaloir du Programme de remboursement volontaire (PRV) mis en place par le gouvernement du Québec.

Le comité exécutif et le maire Maxime Pedneaud-Jobin vont faire le point sur ce programme et les intentions de la Ville, mercredi. Jusqu'à présent, il se fait avare de commentaires.

« Il va avoir une résolution qui concerne la collusion demain [mercredi], puis on va vous dire où on en est dans ce dossier-là », a-t-il déclaré.

Le programme vise à récupérer les sommes versées en trop à des entreprises à la suite de fraudes, de collusion ou de corruption dans le cadre de contrats publics.

Cette mesure législative permet de réclamer des sommes pour des contrats publics conclus depuis 1996.

Un rapport de la Ville de Gatineau, déposé l'année dernière, confirmait que la collusion entre des firmes d'ingénierie a coûté cher aux citoyens, à la suite d'une analyse des contrats octroyés depuis dix ans.

« L'absence de concurrence a permis aux firmes collusionnaires de s'enrichir de plusieurs millions de dollars aux dépens des contribuables gatinois », avait alors affirmé le maire Pedneaud-Jobin.

Il avait ajouté que « dans cette période-là, on a donné des contrats pour à peu près 23 millions. Si c'est 10 % que ça nous a coûté, c'est un chiffre. Si c'est 20 %, c'est un autre chiffre. Ces analyses-là, on les fait ».

Comment fonctionne le PRV?

Ce programme vise non seulement les contrats publics octroyés par les municipalités, mais aussi ceux accordés par l'ensemble de l'administration publique, c'est-à-dire les ministères, les sociétés d'État ainsi que les agences gouvernementales.

Il est sous la responsabilité d'un administrateur désigné par Québec, soit l'ancien juge en chef de la Cour supérieure du Québec, François Rolland. C'est son bureau qui recevra les propositions de règlement des entreprises et des personnes physiques.

Dans un premier temps, les Villes doivent elles-mêmes « envoyer un avis d'intention par lequel elles manifestent leur volonté de se prévaloir des dispositions du programme », a indiqué M. Rolland, en entrevue à ICI Première.

Elles ont ensuite 30 jours pour proposer un remboursement.

« Il y a une présomption dans la loi » quant au pourcentage excédentaire qu'elles ont réclamé injustement, pourcentage déterminé en fonction d'études, a ajouté l'ex-juge Rolland.

« La loi prévoit [...] que, lorsqu'une compagnie a participé à des gestes de collusion, le coût chargé par l'entreprise ou l'individu au corps public, à l'administration publique est de 20 % trop élevé », a-t-il précisé.

« Il appartient à l'entreprise ou à l'individu de démontrer que ce n'est pas 20 %, que c'est moins », a-t-il ajouté. L'entité publique peut par contre démontrer que le pourcentage dû est supérieur.

Les personnes morales ou physiques visées devront en outre ajouter une surprime de 10 %, afin de financer le PRV, par exemple pour payer les salaires du personnel qui l'administre.

C'est à l'avantage des entreprises collusionnaires « pour qui on a la preuve », de prendre les devants, croit M. Rolland. Sinon, elles « n'auront pas de contrats du gouvernement » en plus de risquer « de se faire poursuivre en justice » à compter de cette date.

Le site Internet du PRV souligne d'ailleurs que « les réfractaires s'exposent à des poursuites historiques ». Ils auront alors à payer une surprime non pas 10 %, mais de 20 %.

Un programme confidentiel

François Rolland précise que le programme est confidentiel et le compare au système de divulgation volontaire à l'impôt.

« Les négociations se font à huis clos », ajoute-t-il. Les entreprises auront le choix de divulguer dès le début si elles participent ou non au programme.

Cela dit, six mois après sa fin, au printemps 2018, le gouvernement publiera la liste des entreprises et individus qui ont participé au PRV et divulguera les sommes totales récupérées.

« On va savoir si une entreprise a participé, mais on ne saura pas si elle a réglé ou non », spécifie M. Rolland.

En attendant, le site Internet du Bureau publiera des rapports réguliers sur les sommes récupérées.

M. Rolland fait valoir que le PRV « met en place une nouvelle culture judiciaire ».

« C'est la première fois qu'on a un programme comme celui-là en matière civile sur la planète, à notre connaissance », dit-il.

Il souligne en outre qu'il « ne confère pas d'immunité pénale, c'est juste au civil ».

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