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Contestation de la Loi sur le nouveau Guertin : tout a été fait dans les règles disent Québec et Gatineau

Les avocats de la Ville de Gatineau et du gouvernement du Québec ont défendu en cour, mercredi, la validité de la Loi 227 qui permet à la Ville de Gatineau de procéder à la construction d'un nouvel aréna pour l'équipe de hockey junior majeur, les Olympiques de Gatineau.

L'ancienne conseillère municipale du district de Hull-Wright, Denise Laferrière, conteste cette loi privée adoptée par l'Assemblée nationale, qui permet à la Ville de conclure une entente de gré à gré avec Vision multisports de l'Outaouais (VMSO) pour la construction de la nouvelle maison des Olympiques.

Mme Laferrière soutient que la Loi privée 227 contrevient à la Loi sur les cités et villes, qui oblige les municipalités à aller en appel d'offres pour des projets comme celui des Olympiques. Elle allègue aussi qu'une loi privée ne peut avoir préséance sur une Loi présentée par le gouvernement.

L'ex-conseillère croit également que la Ville de Gatineau n'a pas effectué le référendum sur le projet des Olympiques selon les règles. La décision de tenir un référendum aurait dû être prise par le conseil municipal selon elle, ce qui n'a pas été le cas.

Selon les avocats de la Ville de Gatineau et du gouvernement du Québec, la Loi 227 est légale puisqu'elle suspend l'obligation qu'avait Gatineau d'aller en appel d'offres pour retenir les services de VMSO pour construire le nouvel amphithéâtre.

Les avocats soutiennent également qu'une loi privée a autant de force de loi qu'une loi du gouvernement.

Quant aux règles régissant le référendum sur le projet de VMSO, les avocats disent que c'est à la greffière et non au conseil municipal que revient la décision d'ouvrir un registre pour la tenue d'un référendum.

Une décision dans quelques mois

Mme Laferrière, qui se représente seule, après avoir perdu son avocat, a obtenu dix jours pour répondre par écrit aux arguments de la Ville et de la province. Une « bienveillance » de la juge Carole Thérien, que Mme Laferrière a dit apprécier et dont elle entend se prévaloir.

Pour elle, une loi privée est censée « être très locale et servir un petit nombre de personnes et non pas remplacer le droit public, la loi publique qui est la Loi sur les cités et villes et la Charte de Gatineau. »

L'ex-conseillère, qui a qualifié cette expérience « d'apprentissage intensive », soutient qu'il y avait apparence d'iniquité dans le processus, puisqu'elle a dû soumettre toute sa plaidoirie, par écrit, d'avance, alors que celles de la Ville et du gouvernement lui ont été remises peu de temps avant l'audience.

La juge Therrien devrait rendre sa décision d'ici l'été.

Avec les informations de Nathalie Tremblay

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