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Des dossiers de contraventions sont abandonnés en vertu de l’arrêt Jordan à Ottawa

L'arrêt Jordan, qui fixe une limite dans le temps aux procédures judiciaires, est maintenant invoqué pour rejeter des infractions liées au stationnement à Ottawa, selon ce qu’a appris CBC.

Des automobilistes qui se sont présentés en cour le 19 juillet dernier pour contester une contravention pour stationnement illégal ont vu leur dossier abandonné en raison de délais déraisonnables.

La Ville d'Ottawa a confirmé qu’un arrêt des procédures avait été ordonné ce jour-là dans 14 dossiers parce que plus de 18 mois s'étaient écoulés avant de pouvoir entendre les causes. Ces contraventions représentent un total 2000 $ en perte de revenus pour la Ville.

La Ville d’Ottawa ignore cependant le nombre total d’infractions qui ont été abandonnées à la suite de l’arrêt, mais a précisé qu’il était inhabituel pour les citoyens de vouloir contester une infraction de stationnement en personne et devant un tribunal.

Dans une déclaration écrite, le greffier et chef du contentieux de la Ville, Rick O'Connor, affirme que les tribunaux municipaux d’Ottawa entendant les infractions à la Loi sur les infractions provinciales n’ont généralement pas de problèmes de longs délais de traitement.

Pas de risque de précédent

L’avocat Blair Crew, professeur de droit à temps partiel à l’Université d’Ottawa, estime pour sa part que l’arrêt Jordan ne devrait pas être invoqué dans ce genre de situation.

« Ce n’est pas le genre d’infractions pour lesquelles l’arrêt a été rendu », souligne Me Crew.

Le raisonnement derrière l'arrêt Jordan est que les accusés qui font face à de graves accusations doivent vivre avec la peur de devoir recevoir une peine de prison, explique Me Crew.

L’avocat doute que la décision d'un juge d'Ottawa d'abandonner des dossiers établisse un précédent. « Je ne suis pas certain que d’autres juges de paix seront prêts à emboîter le pas. »

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