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Des règlements du Collège des médecins de l’Ontario sur l'aide à mourir contestés devant les tribunaux

Trois organisations chrétiennes et cinq docteurs contestent devant les tribunaux deux dispositions du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario sur l'aide médicale à mourir. La Société médicale et dentaire chrétienne du Canada, la Fédération canadienne des sociétés catholiques de médecins et l'Association canadienne des médecins pour la vie soutiennent que ces dispositions violent les droits à la liberté de conscience et de religion de leurs membres.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Les deux règles du Collège qui datent de 2014 concernent l’obligation faite aux médecins de référer un patient s’ils refusent de l’aider à mourir pour abréger ses souffrances pour des raisons de conscience et de religion et celle d’intervenir d’urgence auprès d'un mourant qui a reçu une telle aide. C’est surtout la disposition sur le renvoi d’un dossier de patient qui est abordé dans ces audiences devant la cour divisionnaire de l’Ontario.

Le Collège est d’ailleurs l’une des rares juridictions dans le monde à forcer un médecin à transmettre contre son gré le dossier d’un patient à un confrère qui est à l’aise avec l’aide médicale à mourir. À ce jour, 168 médecins dans la province s’affichent comme des objecteurs de conscience. Ils ont d’ailleurs signifié à leur ordre professionnel qu’ils n’accepteront plus de nouveaux patients en soins palliatifs tant que leurs droits ne seront pas respectés.

Les trois organisations chrétiennes affirment que le Collège ne peut obliger un médecin à poser un acte médical auquel il ne croit pas pour des raisons morales et religieuses. Elles associent l’aide médicale à mourir à un pêché : en ce sens, un médecin ne peut référer un patient à un collègue, parce qu’il se ferait le complice d’un acte qu’il juge répréhensible et condamnable.

Ces associations ajoutent que les dispositions du Collège violent donc la charte canadienne au regard des libertés de conscience et de religion des membres du groupe qu’il représente. Elles invoquent souvent les mêmes raisons morales qui ont déjà été entendues au Canada devant différents tribunaux, mais à différentes époques au sujet de l’avortement, la contraception ou des mariages de couples de même sexe, lorsque des citoyens contestaient ces faits de société sur la base de leur foi.

Ces trois groupes font enfin valoir que les médecins qui font état de leurs convictions morales et religieuses sont mis à l’index de leur ordre professionnel.

Position adverse

La position du Collège sera entendue mercredi, mais selon des documents de cour, ses avocats entendent défendre le droit des patients à un accès à des services de santé.Le Collège y affirme qu’''il a la responsabilité de réglementer la pratique de la médecine en Ontario dans l’intérêt de la population la plus large et la plus diversifiée des patients de la province. »

Le Collège précise que son approche permet de toute façon d’équilibrer les besoins et les droits des patients et ceux des médecins qui ont des convictions religieuses. Il dit avoir dégagé un compromis avec les objecteurs de conscience en leur donnant la possibilité de référer leurs patients à des collègues qui sont à l’aise avec l’aide médicale à mourir.

L’ordre professionnel écrit dans ses arguments que de « demander à un objecteur de conscience de référer son patient à un autre collègue ne signifie pas qu’on le force à prendre part à un traitement médical avec lequel il n’est pas d’accord ». Le Procureur général de l’Ontario qui est l’une des parties représentées dans cette cause appuie la démarche du Collège.

On s’attend enfin à ce que le Collège soutienne qu’il a également le devoir de prévenir le mal que la décision d’un médecin pourrait occasionner chez un patient s’il refusait de l’aider à mourir. Selon lui, le refus d’un médecin de traiter un patient peut aggraver la maladie dont il souffre en plus de créer de l’anxiété chez l’individu qui doit prendre la décision difficile d’abréger ses souffrances, alors qu’il se fait juger par un docteur qui ne partage pas la même morale que lui.

Quatorze autres autres groupes ont demandé à être entendus dans cette cause. Certains intervenants comme le groupe Mourir dans la dignité, les cliniques pour personnes atteintes du VIH et l’Association canadienne des libertés civiles comptent se ranger du côté du Collège des médecins et du Procureur général de l’Ontario. D’autres groupes comme l’Association des évêques catholiques du Canada devraient en revanche soutenir les arguments des plaignants dans cette cause.

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