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Des sinistrés des inondations veulent changer la loi encadrant les REER

Plus de 300 personnes ont signé une pétition demandant de changer la Loi de l'impôt sur le revenu, qui encadre notamment le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), pour permettre aux victimes de catastrophes naturelles d'utiliser cet argent sans pénalité pour reconstruire leur résidence.

La pétition électronique E-1482 créée sur le site de la Chambre des communes demande à Diane Lebouthillier, « la ministre du Revenu national de changer la loi sur les REER pour permettre à tous les gens qui ont vécu un sinistre causé par une catastrophe naturelle [...] de retirer leur REER sans payer ni impôt ni pénalité, sans montant maximal de retrait et que la période de remboursement soit de 15 à 20 ans, rétroactif à partir du 6 mai 2017 ».

Lancée le 6 février dernier par Silvy Lemay, une résidente de Gatineau, et parrainée par le député fédéral de Gatineau, Steven MacKinnon, cette pétition a récolté 363 signatures au moment d'écrire ces lignes dimanche à midi. Les résidents du Québec sont majoritaires, avec 274 signatures, alors que 77 viennent de l'Ontario.

« C’est du gros bon sens que des gens ayant vécu une catastrophe aient recours à leurs propres ressources financières afin de se relever », a commenté M. MacKinnon dans un courriel adressé à Radio-Canada.

Dans les faits, le ministère qui serait responsable des modifications à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu encadrant les REER est le ministère des Finances et non celui du Revenu national.

Contacté par Radio-Canada, le bureau du ministre des Finances a dit ne pas vouloir commenter avant que la pétition ne soit présentée en chambre.

Or, pour pouvoir déposer la pétition à la Chambre des communes, elle doit recueillir un minimum de 500 signatures.

Est-ce réaliste d'espérer un tel changement?

Pour l'économiste indépendant Jean-Pierre Aubry, si la loi change, cela créerait un précédent, dont la mise en pratique pourrait être très compliquée.

« Il y a beaucoup de bureaucratie derrière ça. Comment s’assurer qu’une personne va effectivement rembourser? Si elle ne le fait pas, qu’est-ce qui arrive? », s'interroge-t-il.

L'économiste croit que si le remboursement ne se fait pas, « le gouvernement va perdre des entrées fiscales dans le futur ».

M. Aubry souligne aussi qu'il y a un certain flou autour de la définition de catastrophe naturelle, même si l'énoncé de la pétition précise qu'il peut s'agir d'un ouragan, d'un feu, d'une inondation ou d'un tremblement de terre.

« De quel genre de catastrophe s'agit-il? La prochaine inondation va-t-elle être assez grosse pour dire : "oui, on l’applique " ou "non, on ne l’applique pas "? C’est assez vague », note-t-il.

Selon l'économiste, il serait préférable que le gouvernement donne une subvention particulière aux sinistrés quand il le juge nécessaire.

Avec les informations d'Estelle Côté-Sroka

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