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Frais de croissance à Gatineau : la cause finalement entendue

La Cour supérieure a finalement commencé à entendre la cause, lundi, qui oppose la Ville de Gatineau à l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ). Cette dernière s'insurge face à l'imposition des frais de croissance de la part de Gatineau.

Ces sommes sont exigées pour payer les coûts des travaux municipaux reliés à la construction de nouveaux quartiers résidentiels.

L'APCHQ, qui a intenté la poursuite, prétend que ces frais sont en fait une taxe cachée, que la Ville ne peut légalement imposer.

Benoît Mottard, directeur général de l'APCHQ de l'Outaouais, craint que ces frais fassent diminuer l'accessibilité à l'habitation.

« Au Québec, 61 % des gens sont propriétaires d'une maison ou d'un condo, contrairement à 70 % dans le reste du pays », explique-t-il.

De son côté, la Ville de Gatineau a déjà tenté de faire remettre cette cause, soutenant que le tribunal n'a plus à se pencher sur la question.

En effet, dans le cadre de son nouveau pacte fiscal avec les municipalités, le gouvernement du Québec indique qu'il va présenter un projet de loi qui permettra aux villes d'exiger, si elles le veulent, des frais de redevances.

Selon la Ville de Gatineau, ce pacte permettrait de légaliser les frais de croissance.

Les avocats de l'APCHQ, dont Me Hugo Cyr, soutiennent que la question n'est pas de compétence provinciale.

« Les Villes et la province du Québec ne peuvent pas adopter de taxes indirectes, puisque c'est une taxe cachée », explique l'avocat. « La constitution ne permet pas de taxer, par exemple, le promoteur, qui lui va la refiler à l'acheteur. »

La cause est entendue au palais de justice de Gatineau et doit durer toute la semaine.

L'APCHQ a déposé, en septembre 2013, une poursuite contre la Ville de Gatineau pour contester la légitimité de ces frais de croissance, à la suite de l'adoption d'un règlement.

Selon les informations de la journaliste Nathalie Tremblay

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