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Hydro One veut tout savoir à propos des accidents de la route impliquant ses équipements

Hydro One et la Police provinciale de l'Ontario se livrent bataille au tribunal depuis presqu'un an. Hydro One demande à ce que les rapports de police sur des accidents de la route impliquant du matériel qui lui appartient lui soient fournis sans avoir à le demander à un juge à chaque fois.

Noms, adresses, numéro de permis de conduire... les informations personnelles que collecte la Police provinciale de l'Ontario (PPO) à la suite d'un accident de la route sont nombreuses.

Hydro One, qui affirme subir des dommages importants sur ses installations après ces accidents, veut faire payer les personnes responsables.

Quiconque veut avoir accès à ces informations doit cependant présenter une demande d’accès à l’information.

La PPO, tout comme les autres organismes publics, est soumise à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. C’est pour cette raison que la police refuse de donner les informations personnelles des personnes impliquées dans des accidents de la route qui ont causé des dommages au matériel d’Hydro One sans avoir la protection d’une ordonnance du tribunal.

Le nombre de cas où des poteaux ou des câbles du distributeur d'électricité ont été abîmés a d'ailleurs augmenté ces dernières années. Il est passé de près de 500 en 2011 à plus de 750 en 2015.

PPO vs. Hydro One : une question de vie privée

L'affaire est présentement entre les mains de la Cour d'appel de l'Ontario. Cette semaine, la Cour s’est demandé si cette question était de son ressort et le débat reprendra lorsque les deux parties auront présenté leurs arguments à ce sujet.

Puisqu’il s’agit d’une question de protection de la vie privée, le commissaire à la vie privée affirme qu’il serait prêt à se pencher sur le dossier, mais qu’on ne lui a toujours pas demandé son avis.

Étant donné que cette question est présentement devant le tribunal et que les parties impliquées peuvent demander notre avis, nous choisissons de ne pas faire de commentaires à ce moment-ci. Nous sommes cependant ouverts à l’idée de se pencher sur la question si on nous demande de le faire.

Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

En mai dernier, le juge Mulligan de la Cour supérieure de l'Ontario avait rendu une décision au sujet de la demande d’Hydro One.

Il avait d'abord souligné le fait que si les équipes d’Hydro One se rendaient sur place lorsqu’un accident de la route impliquant du matériel du distributeur d’électricité survient, elles pourraient recueillir les informations elles-mêmes.

Le juge affirmait également que si Hydro One voulait avoir accès à ces informations, la loi devrait être modifiée.

Hydro One a par la suite fait appel de cette décision.

Ni Hydro One ni la PPO n'ont voulu commenter, puisque l'affaire est toujours devant les tribunaux.

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