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L'Ontario annonce la plus importante réforme des services policiers en 27 ans

Le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi qui remplacera la Loi sur les services policiers, qui date de 1990. Il resserre entre autres les règles entourant la conduite des policiers, qui pourraient notamment être suspendus sans solde lorsqu'ils font face à des accusations.

Le procureur général de l’Ontario, Yasir Naqvi, et la ministre de la Sécurité communautaire, Marie-France Lalonde, ont annoncé que le gouvernement met en œuvre toutes les recommandations du juge Michael Tulloch dans son rapport provincial sur les lois policières.

Les trois organismes de surveillance changent en outre de noms, parce que le juge Tulloch de la Cour d'appel de l'Ontario trouvait qu'ils étaient rébarbatifs et incompréhensibles pour le grand public.

  • L'Unité des enquêtes spéciales (UES) devient l'Unité d'enquête spéciale de l'Ontario. C'est un organisme composé de policiers qui est appelé à enquêter lorsqu'un citoyen est blessé ou tué par des policiers. Les enquêtes de l'UESO seront dorénavant publiques peu importe si l'Unité dépose des accusations ou non contre un policier.
  • Le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police (BDIEP) devient dorénavant l'Agence ontarienne des plaintes contre la police. C'est un tribunal composé de civils qui étudie les plaintes du public et qui mène une enquête lorsqu'il estime qu'une plainte est fondée.
  • La Commission civile de l'Ontario sur la police devient le Tribunal disciplinaire de la police de l'Ontario. C'est un organisme d'appel pour les policiers qui veulent en appeler d'une sanction qu'ils ont reçue devant un tribunal disciplinaire de leur service ou pour les civils qui ont été déboutés devant le BDIEP.

Ces trois organismes seront dorénavant chapeautés par un Inspecteur général indépendant qui aura la tâche d'enquêter sur les agissements de ces organismes et de mener des contrôles sur leur administration.

La suspension de la solde, les rapports publics sur les enquêtes de l'UES et une définition claire des tâches et des responsabilités seraient également tous exigés en vertu de la nouvelle loi.

Dans un communiqué, le directeur de l'UES, Tony Loparco affirme : « J'engage l'UES à prendre des mesures pour intégrer ces changements grâce à des ressources accrues que le juge Michael Tuclloch a jugé nécessaires plus tôt cette année ».

Le gouvernement veut également modifier la Loi sur les coroners pour qu'une enquête du coroner soit obligatoire lorsque l'usage de la force par un policier entraîne un décès.

Yasir Naqvi explique que la loi aura pour but de rendre ces organismes plus transparents et plus redevables face au public.

M. Naqvi admet que cette confiance a été ébranlée au cours des dernières années, notamment à cause du fichage.

Des cas comme ceux du policier James Forcillo et la mort d'Andrew Loku, abattu par la police, ont aussi suscité la controverse.

Une réforme attendue

À l’heure actuelle, un policier accusé continue à toucher son salaire durant les procédures judiciaires jusqu’à ce qu’il soit condamné.

Cette situation est décriée depuis des années par de nombreux observateurs et même par les chefs de police.

Le cas de l'agent torontois James Forcillo, qui a continué à être payé même après avoir été reconnu coupable de tentative de meurtre, a fait les manchettes.

L'Unité provinciale des enquêtes spéciales, qui a pour mandat d'enquêter lors d'interventions policières mortelles, a aussi été critiquée pour son manque de mordant et de transparence. Les rapports d'enquête de l'UES devraient dorénavant être rendus publics.

« C'est une question de transparence », a commenté M. Naqvi.

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