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La Cour suprême du Canada entend l'appel de la cause Gérard Comeau

Le plus haut tribunal du pays entend mercredi l'appel du Nouveau-Brunswick sur l'acquittement de Gérard Comeau, un Néo-Brunswickois accusé d'avoir transporté au Nouveau-Brunswick une trop grande quantité d'alcool acheté au Québec.

En avril 2016 un juge de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a conclu que l'homme était non coupable.

Le Nouveau-Brunswick doit démontrer à la Cour suprême que le juge Ronald Leblanc de la Cour provinciale a erré dans son jugement dans l'affaire Gérard Comeau.

Ce Néo-Brunswickois avait été arrêté en 2012 en possession de 344 bouteilles de bière et de trois bouteilles de spiritueux achetés au Québec.

Une loi du Nouveau-Brunswick qui remonte à 1928 limite la quantité d'alcool que les consommateurs peuvent apporter dans la province à une seule bouteille de vin ou de spiritueux ou à 18 bouteilles de bière.

Si la Cour suprême tranche en faveur de Gérard Comeau cela pourrait contribuer à faire tomber les nombreuses barrières au commerce qui subsistent entre les provinces.

Un point de vue partagé par Patrick Déry, rédacteur et analyste en politiques publiques de l'Institut économique de Montréal (IEDM).

« Si la Cour tranche en faveur de la libre circulation des produits entre les provinces, sans restriction, cela remettra en question non seulement les monopoles d’alcool provinciaux, mais ça pourrait aussi faire tomber plusieurs barrières au commerce qui existent entre les provinces et qui coûtent des dizaines de milliards par année à l’économie canadienne », souligne monsieur Déry.

Le niveau actuel d’échanges commerciaux entre les provinces correspond à ce qu’on obtiendrait si un tarif de 6,9% était imposé au commerce interprovincial, selon Statistique Canada. Sans barrières, les gains économiques représenteraient plus de 2700 $ par Canadien soutient l'analyste.

Pour sa part, l'avocat de Gérard Comeau, Mickael Bernard, croit que cette décision clarifiera une fois pour toutes les règlements entourant le commerce interprovincial d'un océan à l'autre.

En plus du gouvernement du Nouveau-Brunswick, 23 associations et groupes qui font partie de l'industrie de l'alcool ont demandé le statut d'intervenant.

La plupart de ces groupes souhaitent la libre circulation des produits alcoolisés entre les provinces.

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