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La Loi sur les services en français en Ontario ne remplit pas ses objectifs

Le Commissaire aux services en français de l'Ontario demande à la province d'inclure la notion « d'offre active » dans sa Loi sur les services en français. François Boileau a présenté un rapport spécial à l'Assemblée législative dans lequel il déplore le manque de proactivité de certains fournisseurs de service gouvernementaux.

Un texte d'Alex Boissonneault

Trop souvent, à son avis, il revient aux francophones eux-mêmes de faire les démarches pour obtenir des services dans leur langue. Il s'agit d'une lacune fondamentale, qui ne permet pas à la loi de remplir ses objectifs croit le commissaire.

Il rappelle que l'offre de services en français en Ontario a décuplé depuis que la loi a été adoptée il y a 30 ans. Le cadre légal actuel ne mentionne pas explicitement le droit des Franco-Ontariens d'être servi activement dans leur langue.

Ce manquement a des effets sur la qualité des services, « avec des conséquences parfois tragiques en situation de crise ». Selon le rapport, « les citoyens francophones en situation vulnérable sont le plus durement touchés ».

Pour en arriver à ces conclusions, le commissaire a réalisé des entrevues, avec 18 utilisateurs de services publics provinciaux de l'Ontario,entre autres, pour comprendre l'impact de l'absence d'offre active.

Pour ne pas déranger

Gilles Marchildon, membre du Comité consultatif francophone de Toronto, reconnaît le tableau décrit par le Commissaire aux services en français. Il s'agit d'un problème réel en Ontario.

Selon lui, plusieurs Franco-Ontariens ne savent pas qu'un service est offert dans leur langue ou hésitent à le demander par gêne ou « pour ne pas déranger ». Mais il rappelle qu'il y a aussi plusieurs avantages à demander d'être servi en français.

Agir avant 2018

François Boileau demande à la ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleure, de modifier la loi avant 2018.

L'offre active exigerait des ministères et des organismes non seulement qu'ils fassent la promotion de leurs services en français, mais aussi, qu'ils prennent des mesures concrètes pour s'assurer que la clientère de langue français les utilise.

Le commissaire demande aussi à la province de s'assurer que la loi offre des directives claires et des pratiques exemplaires aux gestionnaires responsables.

Il réclame également l'élaboration d'une stratégie provinciale « pour faire la promotion de l'offre active des services en français auprès des organismes gouvernementaux ».

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