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Mort d'Olivier Bruneau : l'enquête criminelle dans l'impasse

EXCLUSIF - Radio-Canada a appris que l'enquête criminelle sur la mort d'un jeune travailleur de la construction, Olivier Bruneau, est dans l'impasse. La police d'Ottawa soutient qu'une des compagnies impliquées refuse de coopérer.

Un texte de Brigitte Bureau

Cette enquête est suivie de près au pays, parce qu'elle est vue comme un test de la loi Westray, une disposition du Code criminel qui vise à punir plus sévèrement les entreprises fautives en matière de santé et de sécurité.

Olivier Bruneau, un Gatinois de 24 ans, travaillait au fond d'une excavation, au 505, rue Preston, à Ottawa, quand un morceau de glace s'est détaché d'une paroi et s'est abattu sur lui. À la suite de cette mort tragique survenue en mars 2016, deux enquêtes ont été lancées : l'une par le ministère du Travail de l'Ontario et l'autre par le Service de police d'Ottawa.

Celle du ministère est terminée, et des accusations ont été portées en vertu de la Loi ontarienne sur la santé et sécurité au travail contre Claridge Homes, le propriétaire du chantier, Bellai Frères Construction, un des sous-traitants, et deux superviseurs. Ils sont tous accusés de ne pas avoir pris les précautions raisonnables pour prévenir la mort d'un ouvrier.

Mais l'enquête de la police d'Ottawa, elle, « est pratiquement au point mort », nous a affirmé le policier responsable de l'enquête criminelle, Anthony Costantini.

L'avocat de Claridge Homes, Michael Edelson, n'a pas répondu à nos demandes d'entrevue. Même chose pour les dirigeants de Claridge Homes, Bill, Neil et Shawn Malhotra.

Le droit au silence

L'avocat criminaliste, Sébastien Gagnon, de Gatineau, rappelle que toute personne qui fait l'objet d'une enquête a le droit au silence. « C'est une valeur fondamentale protégée par la Charte, qu'un individu qui est sous enquête n'a pas à bonifier le dossier de la poursuite », explique Me Gagnon.

Il précise toutefois qu'une entreprise n'a pas le droit d'interdire à ses employés de parler à la police. « On va prendre un cas purement théorique : les employés sont témoins d'une situation et leur employeur leur dirait par exemple "sous peine de renvoi, vous ne collaborez pas avec l'enquête policière". Cette situation-là serait génératrice d'une infraction criminelle. Ça serait d'entraver le cours de la justice. »

Par ailleurs, Me Gagnon indique que la police a d'autres moyens à sa disposition, comme les mandats de perquisition qu'elle peut obtenir d'un juge de paix, si elle a des motifs raisonnables de croire que la compagnie possède des éléments de preuve. La police a aussi accès à l'information colligée par le ministère du Travail dans son enquête.

Afin de prouver la négligence criminelle, la police doit non seulement démontrer que la mort d'un employé est attribuable à un manquement aux normes de sécurité, mais que le responsable « a agi de manière négligente ou a montré une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la sécurité d'autrui », selon un document du ministère fédéral de la Justice.

« Dans les faits, c'est un écart marqué par rapport au comportement d'une personne raisonnable », explique Me Gagnon. Selon lui, la police doit démontrer « que l'écart est tellement énorme que la compagnie devait savoir que la situation comportait un danger réel pour la sécurité des personnes, par exemple. »

Loi Westray rarement appliquée

Plusieurs syndicats et experts du droit du travail au pays suivent de près l'enquête criminelle de la police d'Ottawa sur la mort d'Olivier Bruneau. Cette enquête est vue comme un test de la loi fédérale dite Westray, adoptée à la suite de la tragédie de la mine Westray en Nouvelle-Écosse, où 26 mineurs sont morts dans une explosion. Le Code criminel a été amendé de sorte à obliger les entreprises à prendre des mesures raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés.

Si elles ne s'acquittent pas de cette obligation légale, elles s'exposent à des pénalités importantes pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité en cas d'accident mortel.

Dans les faits, depuis son entrée en vigueur en 2004, la loi Westray a donné peu de résultats. Les policiers et les procureurs déposent rarement d'accusations de négligence criminelle contre des entreprises. Plusieurs experts s'entendent pour dire que les autorités ne savent pas trop comment l'appliquer.

Le 28 avril, à l'occasion du Jour de deuil national en mémoire des travailleurs morts ou blessés au travail, le gouvernement Trudeau s'est engagé à accroître ses efforts pour mieux faire appliquer la loi Westray.

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