Une enquête de CBC révèle que les locataires qui se voient refuser un appartement à cause de leur enfant sont plus nombreux qu'on le pense.

En Ontario, il est pourtant interdit de refuser l'accès à un logement à des familles avec de jeunes enfants, et ce geste est punissable par la loi.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Sarah Khoo s'est vu refuser un logement le printemps dernier à Toronto, parce qu'elle avait une petite fille de deux ans, Ella.

Le propriétaire lui a expliqué par écrit que les murs de l'appartement n'étaient pas assez bien insonorisés. Il lui avait avoué candidement que les autres locataires risqueraient d'entendre son enfant.

En 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne estimait que 20 % des annonces de location sur Internet étaient discriminatoires.

Certains propriétaires utilisent des euphémismes pour éviter d'expliquer qu'ils ne désirent aucun enfant dans leur immeuble.

Le recours aux expressions « Adultes seulement » ou « Professionnels uniquement » peut, par exemple, être révélateur selon CBC.

D'autres affichent au contraire leur discrimination en des termes très éloquents avec des phrases comme « Non adapté pour les enfants ».

Les droits de la personne

Agir de la sorte est illégal en Ontario, où les propriétaires fautifs violent deux lois.

Premièrement, la loi provinciale sur les personnes vulnérables permet de protéger les jeunes couples ou encore les familles monoparentales, puisque leur enfant est considéré comme un individu fragile ayant un droit indispensable à un toit.

Deuxièmement, le code des droits de la personne de l'Ontario protège les Ontariens contre toute forme de discrimination, dans ce cas-ci le droit au logement avec un enfant à charge.

Le Centre ontarien de l'égalité pour le droit au logement reçoit en moyenne 1500 appels par année de personnes qui disent avoir été victimes de discrimination dans la province.

Jusqu'à 10 % de ces appels concernaient des plaintes relatives à des couples qui tentaient de se procurer un appartement, mais dont la demande a été rejetée parce qu'ils avaient des enfants.

Les recours disponibles

Les locataires qui se sentent lésés peuvent déposer une plainte devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, mais peu d'entre eux se donnent la peine de dénoncer une telle pratique.

C'est le cas de Mme Khoo, qui n'a pas voulu entamer des démarches qu'elle qualifie de fastidieuses.

Le Centre d'assistance en droits de la personne de l'Ontario peut toutefois aider un plaignant dans ses démarches et même le représenter devant le tribunal.

La clinique juridique populaire de Prescott-Russell pense que la discrimination existe à tous les niveaux, mais qu'il est important de saisir les tribunaux pour dissuader les mauvais propriétaires même si le processus est long et compliqué.

Son directeur, Pierre-Étienne Daignault, affirme que « les propriétaires sont parfois assez subtils pour ne pas énoncer directement les motifs de refus de locations, mais Mme Khoo pourrait recevoir des dommages et intérêts assez substantiels, peut-être de l'ordre de 25 000 $. »

« Nul n'est censé ignorer la loi »

L'avocat ajoute qu'il est tout aussi important d'informer les propriétaires qui peuvent aussi agir de façon discriminatoire sans connaître nécessairement la loi.

Peu de gens ignorent par exemple qu'il est tout aussi illégal de refuser dans bien des cas un logement à toute personne possédant un animal domestique.

Il existe toutefois deux exceptions pour refuser de louer un logement à une famille avec enfant : les immeubles qui ont été désignés comme des résidences pour personnes âgées de plus de 65 ans et les résidences mixtes dans lesquelles le propriétaire partage des lieux communs avec ses locataires, comme une cuisine ou une salle de bain.

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