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Premier appel relatif à l’arrêt Jordan en Ontario

La Cour d'appel de l'Ontario entend une première cause relative à l'arrêt Jordan dans la province. La Couronne demande un nouveau procès contre Adam Picard après qu'un tribunal inférieur eut suspendu l'an dernier l'accusation de meurtre prémédité contre lui pour des délais déraisonnables.

Un texte de Jean-Philippe Nadeau

Il s'agit du seul cas pour meurtre à avoir été suspendu dans la province depuis que la Cour suprême Canada a statué à l'été 2015 sur la cause de Barrett Richard Jordan.

L’ancien militaire de Petawawa Adam Picard a été arrêté en décembre 2012 pour le meurtre de Fouad Nayel, qui a disparu dans la région d’Ottawa l’été de la même année. Son procès n’a toutefois jamais eu lieu à cause de multiples délais dans les procédures entamées contre lui.

Après des retards interminables, il avait été décidé que le procès se tiendrait en septembre 2016 avec l’audition dans un premier temps des motions usuelles avant procès. L’accusé de 33 ans avait finalement été libéré en novembre après la décision de la juge Julianne Parfett de la Cour supérieure de l’Ontario. Il aura donc passé près de 4 ans en détention.

En vertu de l’arrêt Jordan, un procès doit se tenir dans un délai de 18 mois devant une cour provinciale et 30 mois devant une cour supérieure. En cas contraire, la Couronne est dorénavant obligée de prouver que les délais sont raisonnables et que les procédures peuvent se poursuivre jusqu’à la tenue d’un procès.

Interprétation erronée des délais

Dans ses arguments en appel, la Couronne affirme que la juge Parfett a commis plusieurs erreurs en suspendant l’accusation de meurtre prémédité.

La procureure Tracy Kozloski soutient premièrement que la défense est à l’origine des délais encourus, puisque Adam Picard a renvoyé son premier avocat après l’audience sur le cautionnement au printemps 2013. Les deux autres avocats de Picard se sont ensuite récusés pour conflit d’intérêt, ce qui a prolongé les délais entre la première comparution et celle portant sur le dévoilement du dossier des preuves à la défense.

« La défense a été responsable d’un premier délai de sept mois et il a fallu recommencer chaque fois les procédures à zéro », explique Me Kozloski. La juge Parfett n’a pas tenu compte selon elle de l’effet domino de ces retards sur le travail des procureurs et sur le fait que l’accusé a dû recourir à un avocat de l’Aide juridique de l’Ontario elle-même aux prises avec des « délais d’ordre institutionnel ».

L’un des juges d’appel a toutefois rappelé à la Couronne que la juge Parfett n’avait pas calculé ce temps perdu dans son décompte pour estimer que ces délais étaient déraisonnables.

La Couronne affirme deuxièmement que la juge Parfett a en outre sous-estimé la complexité de cette affaire qui nécessitait des procureurs aguerris pour plaider sa cause lors d’un procès. Elle mentionne la longueur de l’enquête policière (six mois), la lourdeur des preuves (une centaine de messages textes et plus de 75 témoins) et les difficultés de la défense à s’entendre sur l’admissibilité des témoins et des pièces à conviction.

Circonstances exceptionnelles

Me Kozloski soutient donc que le gouvernement n’a pas à se priver de ses procureurs les plus expérimentés pour poursuivre un présumé criminel pour des problèmes d’horaire. Or, avec le retard occasionné par la défense, l’horaire des deux procureurs en question ne permettait plus d’obtenir un procès dans les délais prescrits par l’arrêt Jordan.

La Couronne explique par ailleurs que la complexité de la cause a forcé les parties à fixer un long échéancier, soit cinq semaines pour l’enquête préliminaire, neuf jours pour les audiences sur les motions avant-procès et six semaines pour un procès. Me Kozloski précise que la défense a ajouté 17 personnes à sa liste des témoins en prévision de l’enquête préliminaire.

La Couronne invoque donc des circonstances exceptionnelles pour justifier des délais raisonnables. Elle rappelle en outre que l’arrêt Jordan prévoit une période de grâce pour permettre de faciliter la transition entre l’ancien et le nouveau régime des délais pour certains accusés comme Picard qui ont été arrêtés avant la décision de la Cour suprême à l’été 2015.

Accusations de complaisance

La défense dans cet appel ne l’entend pas du tout de la même oreille et rejette la faute sur les procureurs de l’époque. « Il a fallu attendre 8 mois avant que l’accusé comparaisse devant le tribunal après son arrestation et sa détention préventive, ce qui est injuste au regard de la loi », explique l’avocat Howard Krongold.

Il affirme qu’il existe « une culture de la complaisance » parmi les procureurs de la Couronne qui fait en sorte qu’ils ne sont jamais prêts selon lui à accommoder la partie adverse ou à expédier l’affaire dans des délais raisonnables. Me Krongold accuse donc les procureurs de l’époque de n’avoir déployé aucun effort pour éviter les retards et réduire les délais de bonne foi en accord avec les avocats successifs de Picard.

Il ajoute que les procureurs utilisent un pouvoir discrétionnaire pour conduire leurs affaires à leur guise plutôt que de servir la justice dans l’intérêt de l’accusé. La Couronne aurait dû selon Me Krongold avoir un plan de substitution, parce que l’un de ses procureurs avait un empêchement dans cette cause (NDLR, il était pris dans un autre procès pour meurtre), mais le report d’un procès pour de telles raisons n’est ni raisonnable ni responsable. « On ne peut invoquer des délais institutionnels dans ce cas-ci », conclut-il.

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