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Que comptent faire les partis fédéraux pour lutter contre les paradis fiscaux?

Pendant la campagne électorale fédérale, Brigitte Bureau répond à vos questions!

Un auditeur veut savoir ce que les différents partis entendent faire pour enrayer les paradis fiscaux.

RÉPONSE :

Un reportage de Radio-Canada, diffusé la 10 septembre, nous rappelait une fois de plus l'importance de cet enjeu. Selon ce reportage, des millionnaires canadiens, avec l'aide du cabinet comptable KPMG, auraient caché leurs fortunes à l'Île de Man, échappant ainsi au fisc canadien.

L'organisation Canadiens pour une fiscalité équitable (Canadians for Tax Fairness), qui regroupe, entre autres, des syndicats, des fiscalistes, d'anciens politiciens et haut-fonctionnaires, soutient que le Canada perd 8 à 10 milliards de dollars en impôts impayés, chaque année, sur des sommes dissimulées dans des paradis fiscaux.

Étonnamment, l'Agence du revenu du Canada ne peut confirmer ces chiffres, parce qu'elle ne calcule pas le manque à gagner fiscal.

L'Agence explique que tant l'évasion fiscale internationale que l'économie clandestine au Canada et l'évitement fiscal abusif « sont difficiles à quantifier en raison du fait que, par définition, ils comportent des revenus non déclarés ou sous-estimés et des biens qui sont délibérément cachés au gouvernement. »

L'Agence reconnaît toutefois que certains pays produisent une estimation, mais soutient qu'il n'y a pas de méthodologie généralement reconnue.

Que prévoient les partis politiques pour enrayer les paradis fiscaux?

Le Parti conservateur déclare : « Nous ne tolérons pas les crimes commis par les criminels à cravates. » Les Conservateurs rappellent qu'en 2015, leur Plan d'action économique prévoyait l'octroi de 5 millions de dollars par année durant 5 ans à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle intensifie sa lutte contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif.

Si le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable se réjouit de cette injection récente de fonds, il soutient que c'est trop peu par rapport aux compressions importantes que le gouvernement a effectuées à l'Agence du revenu. Le budget de l'Agence a en effet été réduit de près de 300 millions de dollars de 2011 à 2014, et d'autres coupes sont prévues.

De son côté, s'il est porté au pouvoir, le Parti libéral soutient qu'il prendra « un rôle de leadership dans les efforts internationaux multilatéraux comme celui de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et priorisera l'évasion fiscale dans l'allocation des ressources à l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre ce fléau. »

Les libéraux reprochent aux conservateurs d'avoir sabré le budget de l'Agence du revenu et les équipes de vérificateurs qui s'attaquent à l'évasion fiscale internationale, mais ne précisent pas combien d'argent ils remettraient à l'Agence pour effectuer ce travail.

Le NPD reconnaît lui-aussi que l'évasion fiscale internationale est un problème sérieux auquel il faut s'attaquer : « Il faut absolument agir en changeant les lois et en s'engageant à donner les moyens à l'Agence du revenu de punir les fautifs. (...) » Mais le NPD ne précise pas, non plus, à quelle hauteur il financerait l'Agence du revenu pour lutter contre l'évasion fiscale.

Mais le NPD est le seul parti à proposer des changements législatifs à ce chapitre. En 2014, un député néo-démocrate avait déposé un projet de loi privé, C-621, qui visait à permettre au gouvernement et aux tribunaux d'identifier, de poursuivre et de condamner plus facilement les fraudeurs qui cachent leur argent dans des paradis fiscaux. Ce projet de loi n'avait pas été adopté. Dans le cadre financier qu'il a dévoilé, hier, le NPD s'engage à déposer à nouveau ce projet de loi s'il est élu.

Le Parti vert du Canada propose quant à lui la mesure suivante : « Le Canada imposera les entreprises sur tous leurs revenus, peu importe leur provenance dans le monde, tout comme le font les États-Unis. [...] À titre d'exemple, une filiale d'une société canadienne peut actuellement exercer ses activités aux Bahamas et ne payer que 2,5 % d'impôt sans devoir verser d'autres sommes lorsque l'argent parvient au Canada. [...] Toutes les sociétés canadiennes seraient traitées de la même façon et seraient tenues de payer un impôt au taux en vigueur au Canada, même si leurs activités se déroulent dans des paradis fiscaux. »

Enfin, selon le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable, l'approche américaine n'a pas connu de bons résultats. L'organisme estime que plusieurs compagnies ont décidé de laisser leurs profits à l'étranger de façon permanente, afin d'éviter le fisc américain. Canadiens pour une fiscalité équitable favorise plutôt l'approche mise de l'avant dans le projet de loi néo-démocrate C-621.

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