L'enquête de Radio-Canada sur la pratique illégale du droit de la directrice générale des Grands Frères Grandes Soeurs de l'Outaouais suscite de nombreuses questions. Yvonne Dubé s'est faussement présentée comme avocate et a pratiqué le droit sans autorisation de septembre 2011 à mars 2012. Depuis 2015, elle se conforme à une injonction de la Cour supérieure de l'Ontario qui l'empêche de pratiquer le droit sans autorisation. Mais quelles sont les autres conséquences de se faire passer pour un avocat?

Un texte de Estelle Côté-Sroka

Bien que le cas d'Yvonne Dubé soit exceptionnel, son parcours ébranle la communauté juridique. Elle a représenté illégalement des clients dans des causes criminelles à au moins 12 reprises.

« C'est surprenant parce que j'imagine toujours que c'est difficile de se faire passer pour un avocat », lance l'avocat criminaliste Me Jean-Pierre Rancourt. Plusieurs avocats d'Ottawa et de Gatineau ont refusé de commenter l'enquête de Radio-Canada en entrevue, par crainte d'y être associés.

En Ontario, comme au Québec, une personne exerçant le droit illégalement peut être contrainte à payer des amendes, ce qui n'a pas été le cas de Mme Dubé.

Le professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, Alain Roussy, explique que les pénalités s'élèvent généralement à 25 000 $ ou 50 000 $. « Ce n’est pas la fin du monde, mais c'est quand même un montant qui pour le commun des mortels peut être assez élevé pour l'empêcher de continuer d'agir. »

Selon cet expert de la Loi sur le Barreau de l'Ontario, élever ces pénalités à 100 000 $ ou 200 000 $ diminuerait probablement le risque de récidive. « Ça aurait un effet dissuasif supplémentaire », dit M. Roussy.

Infraction criminelle?

Un individu, qui ne respecte pas les clauses d'une injonction émise par un tribunal, s'expose à l'emprisonnement.

Les personnes qui s'improvisent avocats pourraient s'exposer à d'autres accusations criminelles. Mais cette procédure peut être complexe, le Code criminel ne prévoyant pas d'infraction spécifique pour les personnes oeuvrant sans permis comme avocat, contrairement aux militaires ou aux policiers.

Me Jean-Pierre Rancourt estime qu'une personne qui s'improvise avocate pourrait, sous certaines conditions, être accusée de fraude. « Si elle a, par exemple, représenté des clients, chargé des montants d'argent et s'est fait passer pour une avocate, peut-être qu'il y a de la fraude, à ce moment-là ce sera aux policiers de vérifier. »

Mieux protéger la profession

Dans une conversation téléphonique, le directeur de la Fédération des associations du Barreau de l'Ontario, Michael Ras, a qualifié l'exercice illégal de la profession d'un avocat de « troublant ». Il enjoint ses membres à dénoncer toute irrégularité en s'adressant au Barreau de l'Ontario.

La Fédération a toutefois refusé d'accorder une entrevue à Radio-Canada pour nous donner de plus amples commentaires. M. Ras estime que c'est au Barreau de l'Ontario de répondre à toutes les questions relatives à cet enjeu. L'organisme de réglementation a, lui aussi, refusé de répondre à nos questions à la caméra.

Me Jean-Pierre Rancourt estime que les législateurs devraient s'assurer de mieux protéger la profession, par exemple, en modifiant le Code criminel pour y ajouter des infractions spécifiques à la fausse représentation d'avocat.

Alain Roussy ajoute pour sa part que ce sont surtout les plus petits cabinets qui sont plus susceptibles d'être plongés dans de telles circonstances, puisqu'il « y a moins de structure de surveillance ». Il souligne que de plus en plus d'avocats réfléchissent à la possibilité d'avoir une réglementation plus proactive en Ontario, ce qui permettrait de superviser les cabinets et pas seulement les avocats.

Un tel changement permettrait, selon M. Roussy, de mieux prévenir les dérives dans la profession, mais aussi de mieux répondre à plusieurs problématiques, dont les conflits d'intérêts et même les pratiques discriminatoires à l'embauche.

Protection des citoyens

« Le fait qu'on soit avocat, c'est ça qui donne une bonne protection au citoyen », lance la secrétaire du Barreau du Québec Sylvie Champagne. Les membres du Barreau sont tenus de respecter plusieurs normes, qui garantissent la qualité du travail. « Si on fait une faute professionnelle, le citoyen pourra nous poursuivre et être indemnisé », indique-t-elle.

La responsabilité incombe aussi aux citoyens de faire leurs propres recherches avant d'embaucher un avocat, croit Mme Champagne. « Les gens sont protégés, mais comme dans n'importe quel domaine il faut que le citoyen soit conscientisé et doit faire sa vérification. »

Le Barreau du Québec craint néanmoins de voir une augmentation du nombre de personnes utilisant sans autorisation le titre d'avocat en raison de l'offre croissante des services d'information juridique en ligne. « Seuls les avocats et les notaires peuvent donner des conseils juridiques au Québec », dit Mme Champagne.

La Cour suprême a déjà statué que se faire représenter par une personne qui s'improvise avocat n'invalide pas nécessairement les procédures judiciaires.

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