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Agglomération : la Ville de Québec plaide pour le respect des lois et l’équité

Procès des quotes-parts : la Ville de Québec demande au juge de tenir compte des lois en vigueur, même si elles sont imparfaites pour trancher le débat qui l'oppose à la Ville de L'Ancienne-Lorette. Elle affirme que les ententes intervenues entre les trois maires de l'agglomération en 2009 n'ont pas la portée juridique qu'on leur attribue.

Un texte de Louise Boisvert

Au troisième jour des plaidoiries, c’était au tour de la Ville de Québec de prendre la parole.

Son avocat, Me Marc Desrosiers a été clair : le jugement qui sera rendu par le tribunal devra s’appuyer sur les seules lois ou règlements qui concernent l’agglomération.

Tous les autres documents ou rapports qui ont apporté certaines précisions au débat au fil des années ne pourront être considérés.

Il en va de même pour les deux ententes conclues en 2009 par les trois maires de l’agglomération ainsi que la ministre des Affaires municipales de l’époque, Nathalie Normandeau.

Ces ententes devaient ramener l’harmonie au sein de l’agglomération en établissant, selon la Ville de L’Ancienne-Lorette, de nouvelles bases de calculs des coûts partagés entre les trois villes. L'objectif était de réduire le montant des quotes-parts.

Pour la Ville de Québec, ces ententes n’ont pas force de loi. Elles n’ont jamais été adoptées par règlement au conseil municipal.

Lors de sa plaidoirie, le procureur de la Ville a affirmé qu’elles avaient tout au plus, une portée politique.

L’avocat de la Ville a ajouté que les lois sont souvent imparfaites. Il a reconnu que la Ville de Québec a commis quelques erreurs, qu’elle a reconnues et corrigées par quelques admissions.

Le juge, croit Me Desrosiers, devra décider si « le travail qui a été fait par la Ville a été bien fait au sens de la loi. »

L’effet courtepointe

Le juge Bernard Godbout a qualifié de courtepointe tout le cadre qui régit l’agglomération de Québec.

Depuis les défusions en 2006, il y a eu le rapport de comité de transition à la défusion, le rapport du comité d’arbitrage, les ententes de 2009 en plus des règlements de la Ville, des lois et décrets sanctionnés par l’Assemblée nationale.

Le juge a déjà signifié qu’il allait mettre de côté les rapports, mais il devra tout de même statuer sur les ententes de 2009.

Il devra également prendre position sur les points toujours en litige qui concernent entre autres le partage du service de la dette et des régimes de retraite.

Des règles équitables

La Ville de Québec demande également que le jugement soit équitable, pas seulement pour les contribuables des villes défusionnées, mais aussi pour ceux qui font partie de la Ville de Québec depuis les fusions.

Maître Desrosiers a souligné au passage que les villes défusionnées ne se sont pas prévalues dans les dernières années des instances à leur disposition pour faire valoir leurs droits, notamment au conseil d’agglomération.

« Le jeu de la chaise vide, ça ne sert personne » a-t-il dit pour rappeler l’absence répétée du maire de L’Ancienne-Lorette, Émile Loranger, au conseil d’agglomération.

Le législateur avait mis en place un mécanisme pour donner une voix aux villes défusionnées, mécanisme qui a été « essentiellement boudé » a-t-il ajouté.

La Ville de L’Ancienne-Lorette va exercer un droit de réplique vendredi. La cause sera ensuite prise en délibérée par le juge.

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