La possibilité d'imposer jusqu'à 150 ans de prison à Alexandre Bissonnette, soit 25 ans par meurtre, équivaudrait à « une peine de mort par incarcération », estiment ses avocats.

Un texte de Yannick Bergeron

Me Charles-Olivier Gosselin et Me Jean-Claude Gingras réclament donc que la disposition du Code criminel qui permet d'additionner le temps à passer en prison avant de faire une demande de libération conditionnelle soit déclarée inconstitutionnelle.

Dans un avis déposé au dossier de la cour, les avocats de l'aide juridique de Québec qui représentent Bissonnette soutiennent que le cumul des peines viole la Charte des droits et libertés.

Ils indiquent que la possibilité de cumuler les périodes de détention avant une libération conditionnelle revient à imposer « une peine totalement inappropriée et exagérément disproportionnée », écrivent-ils.

Selon eux, cette façon de faire contrevient à l'article 12 de la Charte qui protège les Canadiens contre « les peines cruelles et inusitées ».

Cette disposition n'est pas compatible avec la dignité humaine, selon les avocats, « puisque le requérant se verrait imposer une peine d'une longueur dépassant la durée de vie naturelle d'un être humain ».

Les avocats de Bissonnette ajoutent que la perspective des peines consécutives pour leur client « évacuerait complètement ses perspectives de réhabilitation et de réinsertion sociale ».

Ils avancent qu'une telle peine serait disproportionnée « à un point tel que les Canadiens considéreraient cette peine odieuse et intolérable, et ce malgré le nombre de victimes ».

Les observations sur la peine doivent débuter mardi au palais de justice de Québec.

Le procureur de la poursuite, Me Thomas Jacques, a annoncé la semaine dernière qu'il allait réclamer une condamnation « qui reflète l'ampleur du crime ».

Changement à la loi

Le gouvernement conservateur a changé la Loi en 2011 pour permettre de cumuler le temps à passer en prison avant de demander une libération conditionnelle, dans le cas de meurtres multiples.

Depuis l'abolition de la peine de mort au Canada en 1976, cette période de temps ne pouvait excéder 25 ans.

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