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Échec d'une contestation sur la Loi sur la succession au trône britannique

Le gouvernement fédéral n'avait pas à consulter les provinces avant d'adopter la Loi sur la succession au trône britannique, modifiée en 2011.

La Cour supérieure du Québec rejette ainsi la requête de deux professeurs de droit de l'Université Laval qui contestaient la validité constitutionnelle de la cette loi, qui permet à une fille, si elle est l'aînée, d'accéder au trône.

Geneviève Motard et Patrick Taillon soutenaient que le Canada avait le devoir de tenir une ronde de négociations constitutionnelles avec les provinces avant d'adopter la Loi sur la succession au trône britannique puisqu'elle modifiait la Constitution.

Ces arguments ont été rejetés par le juge Claude Bouchard. « Le tribunal ne croit pas que l'on puisse considérer les règles de succession au trône, adoptées au Royaume-Uni, comme étant incorporées dans la Constitution canadienne », écrit-il dans sa décision de 37 pages.

« Ce ne sont pas tant ces règles écrites qui fond partie de la toile de fond de la Constitution canadienne, mais plutôt le principe d'une succession héréditaire déterminée par le Royaume-Uni. »

Le tribunal conclut ainsi que le principe d'une succession héréditaire reste entier et qu'ils n'est pas modifié par la Loi sur la succession au trône.

Le juge Bouchard invoque aussi que « la règle de la symétrie fait en sorte que la personne désignée Roi ou Reine du Royaume-Uni l'est aussi pour le Canada ».

Avant d'entrer en vigueur, les 16 pays du Commonwealth qui ont Élisabeth II comme chef d'État ont dû accepter le changement proposé par la Loi sur la succession au trône britannique. Au Canada, cette loi a été votée en 2013.

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