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Juristes : négociations sous menace de loi spéciale

L'Assemblée nationale débat d'une loi spéciale visant à forcer le retour au travail des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ), pendant que des représentants des deux parties tentent de dénouer l'impasse dans les négociations.

Le président du Conseil du Trésor, Pierre Moreau, a fait valoir que ses négociateurs sont toujours disposés à écouter des contre-propositions de LANEQ, à condition qu'elles ne portent que sur des points de détail de l'offre finale soumise jeudi dernier.

« Le gouvernement a déposé [...] une offre finale et globale autour de laquelle il y a une marge de discussion, mais une discussion à la marge, et non pas pour refaire l’ensemble du débat », a-t-il affirmé.

M. Moreau a aussi déclaré que la parité avec les procureurs de la Couronne n’était pas envisageable puisque ces derniers « exercent des fonctions qui sont différentes ».

« Les procureurs de la Couronne sont reconnus par la Cour suprême […] comme étant indépendants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Je ne dénigre pas les notaires du gouvernement en disant qu’ils n’ont pas ce degré d’indépendance. Je ne fais que constater des faits. »

Un peu plus tôt, le président de LANEQ, Jean Denis, a cependant soutenu que les négociations n'ont « absolument pas » avancé depuis que le Conseil du Trésor a rejeté dimanche une ultime contre-offre soumise par les syndiqués.

Vers une loi spéciale?

Les députés ont été convoqués à l'Assemblée nationale pour la période de questions préalable à l'adoption d'une loi spéciale. Suivront la motion et les débats, qui devraient durer toute la nuit, avant un vote prévu mardi.

Le syndicat, qui représente plus de 1100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes gouvernementaux, a déjà indiqué qu'il s'adressera aux tribunaux pour contester la loi spéciale. Il fera valoir que le gouvernement n'a pas négocié de bonne foi.

M. Denis assure cependant que ses membres respecteront la loi spéciale si elle est adoptée et qu’ils rentreront au travail.

L'opposition dénonce la lenteur des négociations

Le chef de la Coalition Avenir Québec, François Legault, ne comprend pas que les parties soient si près d'un accord et n'arrivent toujours pas à s'entendre. Il accuse le premier ministre de faire preuve de « nonchalance » à l’égard des juristes. « En quatre mois, Philippe Couillard n'a rencontré aucune fois les représentants des juristes, c’est un manque de leadership important », souligne-t-il.

M. Legault a aussi annoncé que ses députés voteront contre une loi spéciale, déplorant du même coût que « les libéraux aient sous-estimé les impacts de ce conflit sur le gouvernement, mais aussi sur les familles du Québec ».

Pour sa part, la porte-parole du Parti québécois pour le Conseil du Trésor, Nicole Léger, estime que le gouvernement Couillard est « irrespectueux et irresponsable » dans ce dossier et que le recours à une loi spéciale viendra « briser le lien de confiance » entre l'État et ses juristes. « Pierre Moreau a échoué à son premier test, celui de régler le conflit des juristes de l’État », a-t-elle dit.

Mme Léger a cependant refusé de dire quelle était la position du Parti québécois en ce qui concerne le statut des membres de LANEQ, qui est au coeur du conflit. « On n'en est plus là », a-t-elle lancé, en se contentant de dire que le PQ est en faveur de la parité salariale entre ces syndiqués et les procureurs de la Couronne.

De son côté, la députée de Québec solidaire, Manon Massé, estime que l’imposition d’une loi spéciale « n’est pas une façon de faire de la politique ». Selon elle, le gouvernement aurait dû avoir recours à « des moyens simples comme la discussion, l’échange et la bonne foi ».

Appel à la médiation

Plus tôt lundi, le Barreau et la Chambre des notaires du Québec ont exhorté une fois de plus le gouvernement Couillard à recourir à la médiation plutôt que d'adopter d'une loi spéciale.

La bâtonnière du Québec, Claudia Prémont, affirme avoir discuté avec le juge en chef de la Cour supérieure pour qu’il désigne un médiateur avec une expertise en relations de travail. Selon elle, deux candidats potentiels sont disponibles pour mener cet exercice.

« Les juristes de l’État, le gouvernement et les citoyens du Québec méritent, dans l’intérêt supérieur de la justice et dans le maintien de la confiance inébranlable des citoyens envers les institutions démocratiques, un exemple probant de bonne foi dans les négociations même si celles-ci sont difficiles », a-t-elle plaidé.

Pour sa part, le président de la Chambre des notaires, Gérard Guay, a souligné que « les dossiers traités par les notaires de différents ministères et organismes sont retardés au point de mettre en péril la protection du public ».

Selon lui, le recours à une loi spéciale « risque d'envenimer le climat et briser le lien de confiance essentiel entre le gouvernement et ses juristes ».

Une contre-offre rejetée

LANEQ, qui réclame la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, a proposé dimanche que les deux parties réalisent un exercice de rémunération globale chacune de leur côté et qu’elles s’échangent leurs études pour en arriver à une entente. Dans le cas contraire, LANEQ demandait que la question soit tranchée par l’Institut de la statistique du Québec, l’expert neutre du gouvernement en matière de rémunération.

La réponse du gouvernement a été sans appel. En entrevue à Radio-Canada, Pierre Moreau a affirmé que la contre-proposition de LANEQ « n'est pas acceptable dans le contexte actuel ». LANEQ, a-t-il fait valoir, propose de confier à un tiers tout ce qui concerne la rémunération des juristes et notaires de l'État, ce qui revient à « sous-traiter » le dossier.

Aucun gouvernement n'a jamais accepté de faire cela. L'Institut de la statistique du Québec n'est pas l'employeur des juristes, tandis que le gouvernement est redevable envers les contribuables. C'est l'objectif même d'un gouvernement responsable.

Pierre Moreau, président du Conseil du Trésor

Le président du Conseil du Trésor a toutefois noté des progrès en ce qui a trait au statut des juristes de l'État. « C'est la première fois depuis le début des négociations qu'on voit un mouvement de rapprochement. Je me félicite d'avoir laissé cet espace de négociation », a ajouté Pierre Moreau.

Le mode de négociation de la convention collective des membres de LANEQ est au coeur du litige entre LANEQ et le Conseil du Trésor. Dès le début du conflit, les syndiqués ont dit vouloir remplacer le processus de médiation actuellement en vigueur par un mécanisme d'arbitrage liant le gouvernement.

Le gouvernement devrait ainsi se soumettre à la décision d'un arbitre choisi par les deux parties, sans possibilité d'adopter une loi spéciale, comme cela s'est produit au terme de la dernière négociation d'un contrat de travail, en 2011. En contrepartie, LANEQ perdrait son droit de grève.

Le ministre Moreau a toutefois indiqué lundi matin que seuls les juges et les procureurs de la Couronne disposent d'un mécanisme du genre, au nom du principe de la séparation des pouvoirs. Le cas des membres de LANEQ est différent, a-t-il souligné, puisque leurs fonctions exigent qu'ils soient en relation avec leur client, qui est le gouvernement du Québec.

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