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La Loi sur la défense nationale portée devant la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir mardi qu'il entendra l'appel du ministère de la Défense, qui tente d'infirmer le verdict de non-culpabilité rendu par la justice militaire dans deux procès de soldats canadiens accusés d'agression sexuelle.

Les deux accusés estimaient que l'appel devait être rejeté puisque, selon la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui intente des poursuites criminelles doit être indépendant, ce qui n'est pas le cas du ministre de la Défense, selon eux.

La Cour d'appel de la cour martiale a en effet tranché que le rôle du ministre de la Défense, en étant responsable des Forces armées canadiennes, est incompatible avec la décision de poursuivre l'un de ses propres employés.

« Le ministre ne peut être raisonnablement perçu comme un "poursuivant indépendant" qui peut agir d'une manière autonome et indépendante de la chaîne de commandement, car il est au sommet de celle-ci », est-il écrit dans la décision.

Bref, le ministre ne devrait jouer aucun rôle quasi judiciaire, comme celui d'interjeter appel d'un acquittement, car la décision de poursuivre l'un de ses propres employés peut conduire à son emprisonnement et à son renvoi des forces armées.

La Loi sur la défense nationale, qui régit le processus judiciaire militaire, a ainsi été déclarée en partie inconstitutionnelle. L'affaire avait cependant été suspendue pour une période de six mois, après quoi le ministère de la Défense a finalement demandé à la Cour suprême de confirmer la constitutionnalité de la Loi sur la défense nationale.

André Gagnon et Alexandre Thibault au coeur de l'affaire

L'adjudant québécois André Gagnon était accusé d'avoir agressé sexuellement l'ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond au manège militaire de Lévis en 2011. Il avait été déclaré non coupable en 2014 après un procès fort médiatisé à la Cour martiale.

Selon la Couronne, Stéphanie Raymond était en position de vulnérabilité et avait été contrainte de subir les pulsions sexuelles de son supérieur hiérarchique après une fête bien arrosée entre collègues.

Quant au caporal québécois Alexandre Thibault, il avait affirmé que l'accusation d'agression sexuelle n'était pas de la compétence de la justice militaire, puisqu'elle n'était pas liée à son service au sein des forces armées.

La cour martiale lui avait donné raison. Le soldat avait notamment fait valoir que, lorsque les faits reprochés se sont produits, il ne portait pas l'uniforme et était en congé, à des centaines de kilomètres de sa base militaire.

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