Alain Barré, professeur au Département des relations industrielles de l'Université Laval et spécialiste en droit du travail, estime que le pacte fiscal tel que proposé par Québec est anticonstitutionnel. Il est d'avis que les syndicats qui souhaitent contester certaines de ses dispositions pourraient obtenir gain de cause.

Alain Barré fait référence aux dispositions qui permettraient aux municipalités de décréter des conditions de travail aux syndiqués.

« Je ne vois aucun fondement constitutionnel au projet tel que décrit dans les médias », a fait savoir vendredi après-midi le spécialiste des relations industrielles.

Selon lui, cette portion du pacte fiscal attaquerait directement le droit de grève des employés, ce qui n'aurait pas l'aval des tribunaux.

« Dans la mesure où on permet aux municipalités de décréter les conditions de travail [...], il est implicite qu'on ne pourra pas recourir à la grève [...] Je ne vois pas comment la Cour suprême va pouvoir valider ce projet, parce qu'on sait que depuis le printemps 2015, le droit de grève a été constitutionnalisé. »

Accorder le droit de lock-out?

Par ailleurs, Alain Barré croit que le gouvernement québécois pourrait éventuellement accorder aux municipalités le droit de lock-out plutôt que d'octroyer aux élus municipaux le pouvoir de décréter les conditions de travail.

Par le passé, Régis Labeaume a multiplié les demandes auprès des ministres des Affaires municipales pour obtenir ce droit de lock-out.

« Ce serait souhaitable si on veut développer de saines relations de travail », affirme-t-il.

L'éventuel recours au lock-out de la part des municipalités mènerait à un certain « équilibre » au niveau des forces en présence, dit Alain Barré.

Ce dernier fait remarquer que les syndicats peuvent faire la grève avec la réserve des services essentiels, « mais la municipalité ne peut pas recourir à l'arme du lock-out. »

« Ça existe pourtant dans d'autres provinces canadiennes », note-t-il.

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