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Lois fédérales au port de Québec : le jugement sera porté en appel

Le gouvernement du Québec portera en appel la décision de la Cour supérieure qui confirme que les lois provinciales en matière d'environnement ne s'appliquent pas au port de Québec.

Dans un jugement de 65 pages, rendu jeudi dernier, la Cour supérieure a conclu que le fédéral dispose de toutes les compétences sur son territoire et que les lois provinciales sont « constitutionnellement inopérantes » par rapport aux activités et aux installations de l'Administration portuaire de Québec.

Le gouvernement Couillard souhaitait que les projets réalisés au port de Québec soient soumis à l'approbation du Bureau des audiences publiques sur l'environnement (BAPE) et aux lois provinciales en environnement. 

« Nous, on prétend que la position du Québec en matière de l'applicabilité de la loi sur la qualité de l'environnement est la bonne. Il ya a plusieurs autres dossiers dans lesquels on a défendu cette même position-là », a soutenu le ministre de l'Environnement David Heurtel.

La contestation judiciaire pour soumettre le port de Québec aux lois québécoises remonte à 2007. La décision de la Cour supérieure a en effet des incidences dans plusieurs dossiers qui touchent les installations portuaires.

C'est le cas notamment du litige qui oppose le Port de Québec et le gouvernement dans le dossier de la poussière rouge et des contaminants qui se sont retrouvés dans le quartier Limoilou et celui de l'oléoduc Énergie Est de TransCanada.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a confirmé que le gouvernement du Québec dispose de 30 jours pour déposer sa demande d'appel.

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