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Nouveau délai dans les procédures judiciaires sur la légionellose

La Cour d'appel n'entendra pas aujourd'hui, mais seulement à l'automne la demande de la Direction de la santé publique et de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), qui souhaitent porter en appel l'autorisation de recours collectif accordé aux victimes de la légionellose et leurs proches.

Des changements au Code de procédure civile ne permettent que depuis janvier aux défendeurs de déposer une demande pour contester une autorisation de recours collectif.

Or, il s'agit de la toute première demande du genre depuis l'entrée en vigueur des changements. La Cour d'appel souhaite se donner quelques mois pour établir les critères qui lui permettront de rejeter ou d'autoriser de tels appels, explique l'avocat des victimes, Me Jean-Pierre Ménard.

« La Cour d'appel n'a pas encore élaboré : est-ce qu'on va prendre une approche très restrictive? Ce sera seulement dans le cas d'erreurs grossières qu'on va permettre l'appel? Ou on va permettre l'appel de façon plus facile? Il n'y a pas encore de politique judiciaire d'établie. »

Délais décevants

Me Ménard se désole des nouveaux délais pour les victimes et leurs proches qui espèrent un dédommagement, plus de trois ans après les événements.

« On a à gérer un délai qui est extrêmement frustrant, mais c'est la Cour qui est maître de sa pratique », dit-il.

Solange Allen, dont le mari est décédé de la légionellose, déplore que les procédures retardent l'audition du recours collectif. « C'est décourageant. On pense qu'on ne fera pas encore notre deuil avant que tout ça soit réglé et il y a encore des procédures. Ce qui me choque, ils savent dans leur fond intérieur qu'ils sont coupables. »

La demande d'appel sera entendue devant trois juges en septembre ou en octobre. L'avocat des victimes entend plaider que le juge Claude Samson de la Cour supérieure a rédigé un jugement solide et a eu raison d'autoriser le recours collectif. 

Les victimes et proches de victimes ont obtenu en février dernier le droit d'intenter un recours collectif contre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de la capitale nationale, le directeur régional de santé publique, le Dr François Desbiens, la CSQ et la procureure générale du Québec, à la suite de l'épisode de légionellose survenu à Québec en 2012.

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