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Procès Bissonnette : la Couronne plaide pour des peines consécutives

Les avocats de la Procureure générale donnent aujourd'hui la réplique aux arguments présentés, hier, par les avocats d'Alexandre Bisonnette qui contestent la constitutionnalité des peines consécutives.

Un texte de Yannick Bergeron

Me Jean-François Paré, du ministère de la Justice, considère que les avocats de la défense ont tablé sur des arguments politiques plutôt que juridiques.

L'avocat de la Procureure générale soumet au juge qu'il bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il pourrait décider d'appliquer ou pas des peines cumulatives, sans pour autant se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi qui lui permet de le faire.

Me Paré a invité le juge à exercer sa retenue sur la question constitutionnelle.

« Constitutionnel »

S'il devait se prononcer sur la question, Me Paré soumet au juge François Huot que l'article de Loi est constitutionnel.

Selon l'avocat, cette disposition du Code criminel ne contrevient pas à la Charte canadienne des droits et libertés, telle qu'invoquée par les avocats de Bissonnette.

Me Paré soutient que l'espoir réclamé par les avocats au nom des détenus est un simple facteur parmi tant d'autres à considère dans la détermination de la peine.

Cet espoir ne bénéficie pas d’une protection conditionnelle, a soumis le procureur.

Le juge François Huot annoncera sa décision sur le débat constitutionnel dans la cause d'Alexandre Bissonnette, le 29 octobre prochain.

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