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Recours collectif : le nouveau droit d'appel soulève des inquiétudes

Après les victimes de la légionellose, d'autres citoyens craignent que la récente autorisation de leur recours collectif se retrouve devant la Cour d'appel. Le nouveau droit d'appel, prévu au Code de procédure civile depuis le 1er janvier, soulève l'inquiétude à Kinnear's Mills, notamment. Et elle ne fait pas l'unanimté chez les avocats.

À la grande déception des victimes de la légionellose et de leurs familles, le juge Guy Gagnon a repoussé mardi l'audition de la requête pour en appeler de l'autorisation de leur recours collectif en raison de son caractère nouveau. Le dossier de la crise de la légionellose survenue en 2012 à Québec est le premier cas contesté en vertu des nouvelles règles en vigueur.

Les citoyens de Kinnear's Mills qui se battent depuis des années contre le Parc éolien des Moulins craignent de faire face à la même contestation. Leur recours collectif contre Hydro-Québec et Invenergy a été autorisé le 31 mars. Les intimés disposent de 30 jours pour faire appel de la décision.

Un ex-président du comité de citoyens de Kinnear's Mills craint qu'ils aient déjà monté un dossier pour contester l'action collective. « Les grosses compagnies ont un arsenal d'avocats et elles peuvent paralyser facilement le processus et c'est le citoyen ordinaire qui va écoper », s'inquiète Jean Bédard.

Rétablir l'« équilibre »

Ce nouvel article a été adopté pour rétablir l'« équilibre » entre les parties, selon l'avocat Jean Saint-Onge, spécialisé en recours collectif.

Celui qui a représenté le Barreau du Québec lors des audiences sur la réforme du Code de procédure civile a plaidé en faveur du retour du droit d'appel pour les défendeurs, qui a existé de 1978 à 1982. Le requérant a déjà la possibilité d'en appeler si sa demande est refusée, rappelle-t-il.

« Ce qu'on a voulu faire, c'est de rétablir cet équilibre et on l'a fait au nom de l'équité procédurale », soutient Me St-Onge. Si le recours est voué à l'échec, aussi bien le savoir et le déterminer dès l'étape de l'autorisation. »

L'avocat dit d'ailleurs n'avoir « rien trouvé de farfelus » dans les requêtes pour permission d'en appeler déposées par la Direction régionale de la santé publique, la Procureure générale du Québec et la Centrale des syndicats du Québec dans le dossier de la légionellose.

L'avocat Michel C. Chabot, impliqué dans plusieurs recours collectifs comme celui sur la pollution sonore de l'autoroute 73 et le cartel de l'essence, croit pour sa part qu'il aurait été préférable de maintenir le « statu quo ».

Selon Me Saint-Onge, les demandes d'appel ne devraient toutefois pas engendrer de délais démesurés puisqu'elles sont traitées en priorité. « Il y a un régime particulier qui ne s'applique pas à tous les appels », explique l'avocat.

Des balises à déterminer

La Cour d'appel devra maintenant déterminer les critères qui lui permettront d'évaluer si les circonstances justifient que l'appel soit entendu ou  non.

Me Jean Saint-Onge espère qu'ils ne seront pas trop restrictifs, mais Michel C. Chabot s'attend au contraire. « Je vous dit que la partie qui veut obtenir une autorisation d'en appeler a la barre haute. Ça ne sera pas facile pour eux », croit Me Chabot.

Ces balises doivent être déterminées d'ici l'audition des requêtes d'appel du recours collectif sur la légionellose qui a été reportée à l'automne.

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