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Entente à l’amiable dans le recours collectif pour frais scolaires illégaux

Une entente à l'amiable serait intervenue dans le recours collectif entrepris par des parents qui contestaient certains frais imposés par une majorité de commissions scolaires au Québec.

Selon les informations obtenues par Radio-Canada, les sommes obtenues par les parents s’élèvent entre 27 et 28 dollars par année par enfant, ce qui peut représenter 150 dollars par enfant pour la période visée par le recours, autorisé en décembre 2016 par la Cour supérieure.

Les démarches avaient été lancées par Daisye Marcil, une mère de famille de Saguenay. Au départ, la réclamation s’élevait à 300 millions de dollars et visait 900 000 élèves du primaire. La requérante estimait que les frais imposés pour certaines fournitures scolaires et certains services contrevenaient à la Loi sur l’instruction publique qui affirme que l’école publique est gratuite pour tous.

Toujours selon nos informations, la question a été abordée au congrès de l’Association des directions générales des commissions scolaires, qui se déroule les 10 et 11 mai, à Bromont.

C’est une directive ministérielle qui aurait incité les représentants des commissions scolaires à accepter la proposition de règlement. Celle-ci doit cependant être soumise aux différentes commissions scolaires mises en cause pour approbation.

Pour l’instant, ni les représentants des parents ni ceux des commissions scolaires n’ont donné suite à nos demandes d’entrevues.

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