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La Cour suprême confirme la culpabilité de deux agents de la faune

La Cour suprême confirme la décision de la Cour d'appel et déclare coupables les deux agents de la faune accusés de voies de fait avec lésions à la suite d'événements survenus dans l'arrondissement de La Baie en 2011.

La cause de Sylvain Rangers et Laurier Bédard a été entendue jeudi par le plus haut tribunal au pays.Les deux hommes avaient été libérés des procédures en Cour supérieure, une décision renversée en Cour d'appel d'où ce recours devant la Cour suprême.

Rappel des événements

En avril 2011, les deux agents de la faune se présentent au domicile de Nicolas Murray en compagnie de deux policiers pour l'identifier. L'homme est soupçonné d'avoir dépassé la limite de pêche à l'éperlan un mois plus tôt dans la baie des Ha! Ha! Sur place, la situation dégénère. Les agents utilisent la force pour maîtriser l'homme qui refuse de s'identifier et procèdent à son arrestation. Nicolas Murray se rend par la suite à l'hôpital et porte plainte.En Cour supérieure, le juge Jean Hudon reconnaît l'illégalité de l'intervention, mais souligne que les deux agents ont suivi l'avis que leur a donné un supérieur. Il ordonne donc l'arrêt des procédures. La Couronne porte l'affaire en appel et renverse la décision du juge Hudon, estimant qu'il avait erré en droit en invoquant l'ignorance de la loi comme défense.Devant la Cour suprême, les avocats sont revenus avec ces arguments.

Nous, ce qu’on plaidait, c’est qu’ils avaient été induits en erreur par une personne en autorité, mais la Cour suprême ensuite a décidé qu’ils auraient dû s’informer davantage. C’est la raison pour laquelle ils ont été trouvés coupables.

Me Jean-Marc Fradette, avocat de la défense

Me Jean-Marc Fradette souhaite maintenant obtenir l'absolution inconditionnelle pour ses clients, ce qui leur éviterait un casier judiciaire et leur permettrait de conserver leur emploi. L’avocat doit entreprendre des discussions avec le procureur aux poursuites criminelles et pénales, Me Régis Boisvert.La date des représentations sur la peine doit être fixée la semaine prochaine.

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