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Les commissions scolaires interjettent appel pour éviter un recours collectif

Les commissions scolaires québécoises ciblées par un recours collectif pour frais illégaux ont déposé, mercredi, une requête pour permission d'en appeler à la Cour d'appel du Québec.

Un texte de Mélanie Patry

Elles avaient jusqu'à jeudi pour déposer une telle requête. Les procureurs des 68 commissions scolaires visées allèguent que des erreurs déterminantes ont été commises dans la demande d'autorisation de recours collectif entendue en septembre dernier et que certains critères légaux ne sont pas établis.

La demanderesse, Daisye Marcil, une mère de famille de l'arrondissement de Jonquière, réclame 300 millions de dollars au nom de 900 000 élèves québécois pour des services et des fournitures scolaires qui auraient dû être fournis gratuitement, selon la Loi sur l'instruction publique. Elle estimait avoir payé des frais abusifs et illégaux pour l'éducation de ses deux enfants qui fréquentent l'école publique.

La requête pour permission d'en appeler a été fixée au 17 février à la Cour d'appel du Québec devant un juge seul.

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