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Recours collectif : les commissions scolaires entérinent l'entente sur les frais scolaires illégaux

Une étape majeure vient d'être franchie pour régler le recours collectif pour frais scolaires illégaux intenté par une résidente de Saguenay. Toutes les commissions scolaires, sauf une, ont entériné l'entente de principe intervenue récemment. Il faudra toutefois encore attendre plusieurs mois avant que les parents ne soient remboursés.

Un texte de Gilles Munger

Selon l'avocat des 68 commissions scolaires, Bernard Jacob, les parents recevront leur remboursement à l'automne, selon des modalités qui reste à être déterminées.

L'avocat n'est pas en mesure de préciser les sommes pour le moment. Selon les informations déjà colligées par Radio-Canada, le montant pourrait représenter 150 $ par enfant pour la période visée par le recours. Rappelons que la réclamation initiale totalisait 300 millions de dollars.

Un avis public sera éventuellement publié et la Cour supérieure doit entériner l'entente avant qu'elle ne devienne effective, ce qui pourrait se faire en juillet.

Commissions scolaires et ministre muets

De leur côté, la Commission scolaire des Rives-du-Saguenay et celle de la Jonquière ne veulent pas elles non plus préciser combien elles devront rembourser aux parents.

La résolution qu'elles ont adoptée stipule que « la transaction et tout document [...] ne peuvent être rendus publics tant que la transaction n'a pas été aprouvée par le Tribunal ».

Le ministre de l'Éducation, Sébastien Proulx, refuse lui aussi de spécifier à combien la facture va s'élever pour l'ensemble du Québec et, surtout, qui devra la payer.

Rien de prévu pour le futur

Le recours collectif demandait aussi au Tribunal d'ordonner aux commissions scolaires « de fournir gratuitement les services éducatifs, les manuels scolaires, le matériel didactique et tout autre document [...] conformément à la Loi sur l'instruction publique ».

L'avocat Bernard Jacob indique que l'entente ne prévoit rien à ce propos pour le futur.

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